La Commission souhaite recueillir des avis sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur son projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes.
L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») interdit aux entreprises dominantes de se livrer à des comportements abusifs, y compris des comportements qui excluent les concurrents du marché. Parmi les exemples de telles pratiques d’éviction abusives d’entreprises dominantes figurent les prix prédateurs, la compression des marges, les accords exclusifs et le refus de fourniture.
La mise en œuvre de l’article 102 du TFUE est essentielle pour garantir que la concurrence est effective, que toutes les entreprises peuvent se livrer concurrence sur une base équitable et que les consommateurs peuvent tirer parti des avantages de marchés concurrentiels. La Commission a acquis une grande expérience en matière de mise en œuvre de l’article 102 du TFUE, notamment en ce qui concerne les pratiques d’éviction abusives. Dans le même temps, l’article 102 du TFUE est le seul domaine du droit européen de la concurrence dont l’application n’est actuellement précisée par aucune ligne directrice.
Le projet de lignes directrices publié aujourd’hui vise à tenir compte de l’interprétation que fait la Commission de la jurisprudence des juridictions de l’UE sur les pratiques d’éviction et de la pratique de la Commission. Cela contribuera à accroître la sécurité juridique dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, ainsi que des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales.
En particulier, le projet de lignes directrices fournit des orientations sur divers éléments clés concernant les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes, dont:
l’objectif de l’application du droit de la concurrence et le concept de bien-être du consommateur dans le droit de l’Union, y compris en relation avec les pratiques d’éviction abusives;
les principaux principes applicables à l’appréciation de la position dominante individuelle et collective;
l’application de principes généraux pour déterminer si un comportement d’une entreprise dominante est susceptible de constituer un abus et, en particulier, les concepts de «concurrence par les mérites» et d’ «effets d’éviction»;
les éléments de preuve nécessaires pour démontrer qu’un comportement est susceptible de produire des effets d’éviction. En particulier, les lignes directrices recensent: i) les catégories de comportements pour lesquelles il est nécessaire de démontrer la capacité de produire des effets d’éviction; ii) les catégories de comportements qui ont un fort potentiel pour mener à des effets d’éviction; et iii) les restrictions non déguisées, qui par leur nature même entraînent des effets d’éviction;
le critère juridique matériel permettant d’établir si un comportement est susceptible de produit des effets d’éviction;
le cadre analytique applicable à certains types de comportements des entreprises dominantes. Le projet opère une distinction entre: i) les comportements soumis à un critère juridique spécifique établis dans la jurisprudence de l’UE (à savoir les accords d’exclusivité, les pratiques de ventes liées et groupées, le refus de fourniture, les prix prédateurs et la compression des marges); et ii) les comportements non soumis à un critère juridique spécifique (rabais conditionnels, rabais multiproduits, autofavoritisme et restrictions d’accès);
les principes généraux applicables à l’appréciation des justifications objectives que l’entreprise dominante peut invoquer.
Étapes suivantes
Toutes les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur le projet de lignes directrices jusqu’au 31 octobre 2024. De plus amples informations sur la manière de soumettre une contribution sont disponibles ici.
La Commission prévoit actuellement de mener à bien, courant 2025, le projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives sur la base des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation publique.
Contexte
L’article 102 du TFUE, qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales, interdit les abus de position dominante qui sont susceptibles d’affecter les échanges dans l’UE et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement nº 1/2003.
Dans ses orientations de 2008 sur les priorités de la Commission en matière d’application du droit, la Commission établit ses priorités en matière d’application du droit en ce qui concerne les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes. Les orientations de 2008 ont contribué à favoriser une approche axée sur les effets potentiels de la pratique abusive présumée, au moyen de l’analyse de la dynamique du marché (l’«approche fondée sur les effets»). Depuis l’adoption des orientations de 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté 34 décisions sur des pratiques d’éviction abusives. Cette riche jurisprudence a entériné l’approche fondée sur les effets en ce qui concerne l’article 102 du TFUE promue par la Commission et a précisé, sur le fond, le champ d’application des règles.
En mars 2023, la Commission a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d’information sur l’adoption de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes. Les parties prenantes ont, de manière générale, salué l’initiative et ont appelé à la clarté et à la sécurité juridique dans l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction.
En parallèle à l’appel à contributions, la Commission a publié une communication (accompagnée d’une annexe) modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d’application du droit en ce qui concerne les pratiques d’éviction abusives. À la suite de l’adoption des lignes directrices, la Commission retire les orientations de 2008 sur les priorités en matière d’application du droit, telles que modifiées par la communication de mars 2023.
La direction générale de la concurrence a également publié en mars 2023 une note d’orientation intitulée «Une approche dynamique et opérationnelle fondée sur les effets en ce qui concerne l’article 102 du TFUE», qui explique plus en détail le contexte du lancement de l’initiative relative aux lignes directrices ainsi que les modifications des orientations de 2008 sur les priorités en matière d’application du droit introduites par la Commission.
De plus amples informations sur cette initiative sont disponibles sur la page web de la DG Concurrence qui y est consacrée, qui contient un lien vers le projet de lignes directrices ainsi que des instructions sur la manière de présenter des observations.
