La Commission souhaite recueillir des avis sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur son projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes. L’article 102 du traité sur le fonctionnement de … Lire la suite de La Commission souhaite recueillir des avis sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives