La Loi Elan : La loi sur l’immobilier n’en finit pas d’évoluer !
La Loi Elan, acronyme champêtre de « Evolution du Logement et Aménagement numérique » va être promulguée après un long parcours législatif depuis 2017 et une validation par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre 2018.
Que contient donc cette nouvelle Loi, porteuse de la « stratégie immobilière » de l’actuel gouvernement, et comment va-t-elle modifier les rapports locatifs ?
L’objectif était de « construire plus, mieux et moins cher » ce qui nécessitait d’intervenir sur la réglementation locative afin de l’assouplir et de redonner des droits aux bailleurs qui avaient été démotivés d’investir au cours des dernières années.
Tout d’abord, nouveauté de principe, il est institué un bail mobilité qui est un nouveau type de bail d’habitation à destination des locataires en mobilité professionnelle. Sa durée sera de 1 à 10 mois avec des modalités de conclusion et de résiliation souples (pas de dépôt de garantie, congé du locataire avec préavis non motivé d’un mois, aucune clause de solidarité et cas de sous-location, durée fixe prévue initialement non renouvelable, charges forfaitaires).
En ce qui concerne les constructions, des mesures permettent de limiter les recours abusifs exercés contre les permis de construire avec une hausse des sanctions en cas d’abus.
La rédaction des baux sera simplifiée avec la possibilité d’un bail numérique et la suppression des mentions manuscrites jusqu’à présent obligatoires pour les cautions, la signature d’un document spécifique expliquant l’étendue de l’engagement de la caution se substituant à la formalité manuscrite.
L’intervention de la dématérialisation est encore plus poussée par la suppression du format papier des diagnostics obligatoires, remplacé par un envoi numérique (qui pourrait être un fichier au format PDF simplement adressé par mail).
L’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR est relancé à titre expérimental pour une durée de 5 ans si les intercommunalités le désirent.
Une lutte est mise en place contre la pression immobilière générée par les abus de location d’habitations personnelles notamment par l’intermédiaire de plateformes comme AIRBNB.
Si les agglomérations le souhaitent des contrôles, et des sanctions spécifiques, pourraient être mises en place, avec une possibilité d’interdiction de location de sa résidence principale pendant plus de 120 jours par an.
Les co-propriétés pourront également créer un conseil d’administration plus souple, pour la gestion des grandes copropriétés, que les assemblées générales.
Enfin, mesure morale importante : désormais les squatteurs (qui sont des occupants sans droits ni titre) ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale !
On le voit, par ses mesures tous azimuts, l’orientation est véritablement de permettre l’augmentation du parc locatif !
Anonyme
4.5