LA POLITIQUE DE LA BCE SOUS LA LOUPE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE
La conférence de presse tenue par Mario Draghi le 4 juillet 2013 confirme la volonté de la BCE de soutenir les États membres de la zone euro par une politique monétaire accommodante [1]. Néanmoins, cette politique clémente agit aussi comme un anesthésiant en faisant baisser les taux d’emprunts publics et en repoussant l’urgence de la réforme, notamment en France. Comme un signe avant-coureur, la politique monétaire la plus marquante de la Banque Centrale Européenne décidée en Septembre 2012, sous le nom « Outright Monetary Transactions » (OMT) ou « Transactions monétaires fermes » est en ce moment même regardée à la loupe par la cour constitutionnelle allemande qui a décidé de statuer sur le point de savoir si la BCE avait ou pas outrepassé son mandat…
OMT : Nature, Mécanisme, et Incidences
Nommé ainsi, ce programme du 6 septembre 2012 consiste en l’achat illimité en quantité et en temps par la BCE, via les institutions financières, d’obligations souveraines sur le marché secondaire de certains pays de la zone euro. Il a pour objectif une baisse des taux des nouvelles obligations émises, sans entraîner une hausse de la masse monétaire, car les achats d’obligations sont censés être complètement stérilisés (voir encadré). Les déclarations de la BCE d’intervenir par ce moyen ont permis d’envoyer un signal fort aux investisseurs et de stabiliser tant bien que mal la zone euro ces 10 derniers mois.
De Grauwe et Ji (2013) explicitent les incidences économiques d’une telle politique pour le cas d’un pays ou d’une union monétaire ; néanmoins, si pour ces auteurs le défaut d’un pays membre est indolore, nos conclusions sont différentes tout en se fondant sur les mêmes bases :
- Chaque pays membre de l’Union Européenne (zone euro ou non) a une contribution au capital de la BCE
- Le rachat des obligations nationales par la BCE a pour objet que le Trésor du pays en question verse un intérêt à la BCE.
- Ces intérêts sont reversés au prorata de la contribution des banques nationales au capital de la BCE. Il y a donc un transfert budgétaire entre les banques dont les obligations sont rachetées vers les autres. (Par exemple, un transfert entre la Banco de España vers la Deutsche Bank)
- En cas de défaut de la dette d’un des pays, les intérêts versés par les débiteurs vers les créditeurs n’ont plus lieu.
- La conséquence principale d’un tel scénario serait une hausse de l’inflation : le pays faisant défaut, il ne peut rembourser la valeur initiale de l’obligation, la BCE ne peut poursuivre sa politique de stérilisation (voir encadré).
- Cela a une répercussion sur la sphère réelle. La BCE par l’intermédiaire des banques centrales nationales, afin de combler ses pertes, peut faire appel aux banques subordonnées (secondaires) au moyen de l’augmentation de leurs réserves obligatoires. Cette politique pèse alors in fine sur les clients de ces banques. Chaque État dispose alors d’une option consistant à emprunter afin de recapitaliser ses propres banques afin de restaurer leur liquidité (mais cette éventualité est aujourd’hui écartée par la commission européenne), soit directement procéder à une recapitalisation de la BCE au prorata de leurs droits
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