La protection insuffisante de l’accès au logement pour les groupes vulnérables en Tchéquie constitue une violation de la Charte sociale européenne
Strasbourg, 24.01.2025 – Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), dans une décision publiée aujourd’hui sur le bien-fondé de la réclamation collective Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA) c. République tchèque (réclamation n° 191/2020), conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 16 de la Charte sociale européenne de 1961 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) en ce qui concerne l’accès au logement des groupes vulnérables, en particulier les Roms.
Le CEDS a conclu à cette violation de la Charte de 1961 au motif que la législation autorisant les expulsions en Tchéquie n’assure pas les garanties nécessaires aux groupes vulnérables (absence d’obligation de proposer des solutions de relogement et de consultation préalable des parties concernées) ; que l’offre de logements sociaux est insuffisante et que les recours à cet égard ne sont pas efficaces ; et que les autorités n’ont pas garanti un accès effectif aux allocations de logement pour les groupes à faible revenu et défavorisés de la population dans les localités socialement exclues.
Le CEDS a en outre considéré, à l’unanimité, qu’il y avait également violation de l’article 16, lu à la lumière de la clause de non-discrimination figurant dans le préambule de la Charte de 1961, au motif que les autorités publiques n’offrent pas les garanties nécessaires aux groupes vulnérables en cas d’expulsions, ce qui a un impact disproportionné sur les familles roms. En outre, le CEDS a estimé que les autorités n’avaient pas démontré que des mesures suffisantes avaient été prises dans la pratique pour améliorer l’accès des Roms au logement social sans discrimination, et que les obstacles rencontrés par les résidents des foyers pour accéder aux allocations de logement affectent les Roms de manière disproportionnée.
Le Comité a conclu, par 13 voix contre 2, qu’il n’y avait pas violation de l’article 16 de la Charte de 1961 et, par 14 voix contre 1, qu’il n’y avait pas violation de l’article 16 lu à la lumière de la clause de non-discrimination figurant dans le préambule de la Charte de 1961 en ce qui concerne la désignation, entre 2017 et 2021, de certaines zones territoriales comme non éligibles à certaines formes d’aide au logement ; ni en ce qui concerne l’allégation selon laquelle les exigences en matière de résidence permanente enregistrée défavorisent les résidents vulnérables des foyers dans des localités socialement exclues.
Dans sa réclamation, enregistrée le 19 février 2020, la FEANTSA affirmait qu’à la suite de la mise en œuvre en Tchéquie d’une nouvelle législation et d’une nouvelle politique en matière de logement, la situation de nombreux ménages vulnérables, issus en particulier de la minorité rom, s’était aggravée en raison de la réduction drastique des aides au logement, des menaces et des risques d’expulsion, ainsi que de la discrimination sociale et raciale à l’encontre de ces ménages. Elle alléguait en outre que la législation, les politiques et les pratiques de la Tchéquie en matière de logement n’étaient pas compatibles avec l’article 16 de la Charte de 1961, lu seul ou à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le préambule de la Charte de 1961.
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La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, en complément de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle traite des droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits humains liés à des aspects de la vie quotidienne tels que l’emploi, le logement, la santé, l’éducation, la protection sociale et les services sociaux. Elle a été signée à Turin le 18 octobre 1961, puis enrichie par une version révisée en 1996.
Un Protocole à la Charte, ouvert à la signature en 1995, permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter des réclamations collectives concernant des violations de la Charte.
Le Comité européen des droits sociaux, composé de 15 membres indépendants, est l’organe de contrôle de la Charte. Le Comité dispose de deux procédures pour évaluer le respect par les États parties de leurs engagements au titre de la Charte : les rapports nationaux et les réclamations collectives.
