LA RESERVE PARLEMENTAIRE: ENFIN DES CHIFFRES
Après un long combat juridique avec le Ministère de l’Intérieur, Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe, a obtenu la publication d’un document de 1.038 pages présentant les détails de la distribution de la très secrète ‘réserve parlementaire’ pour l’année 2011. Pas moins de 154 millions d’euros ont été dispensés ! Cette pratique existe depuis les années 1970 [1] et est employée pour subventionner des investissements de collectivités locales jugés d’« intérêt général ». Cependant elle n’est règlementée par aucun cadre juridique [2] et était attribuée et distribuée, avant la timide réforme de 2012, dans des conditions déconcertantes. Tellement insolites, d’ailleurs, que de nombreux députés et sénateurs n’ont appris son existence que des années après avoir été élus… Une pratique à la limite de la constitutionnalité pour certains et en opposition avec les principes d’une République qui s’est voulue « irréprochable » puis « exemplaire ».
Une distribution inégale
Ce qui surprend le plus lorsqu’on analyse la distribution de la réserve parlementaire de l’Assemblée Nationale c’est sa répartition très inégale. En effet, les députés les mieux servis sont ceux qui occupent des fonctions de premier plan : Président (Bernard Accoyer, 11.926.020 euros), Rapporteur général du budget (Gilles Carrez, 3.851.244 euros), Président du groupe UMP (Christian Jacob, 1.643.880 euros), Président la Commission des Finances (Jérôme Cahuzac, 1.198.554 euros). À eux quatre, ils représentent 25% du montant total des subventions versées par des députés. À l’autre bout, 122 élus ne touchent pas un centime. Entre groupes parlementaires, la répartition est tout aussi inégale. Les députés UMP ont reçu en moyenne 181.280,36 euros (sont comptabilisés tous les députés du groupe, ceux ne recevant rien inclus) alors que leurs homologues du groupe socialiste (SRC) ne perçoivent que 38.556,02 euros en moyenne.
Le groupe Nouveau Centre et les Non Inscrits sont plutôt bien lotis avec en moyenne respectivement 136.452,73 euros et 89.711 euros par élu. Au Sénat, la distribution a été un peu plus équitable avec 155.859,95 euros en moyenne pour les sénateurs UMP et 117.483,22 euros pour le groupe Socialiste. Les sénateurs des autres groupes (CRC, RDSE et RSNAG) ont perçu des montants entre ces deux fourchettes alors que ceux du groupe Union Centriste ont reçu 191.431,47 euros en moyenne. En somme, les députés et sénateurs les plus gâtés font généralement partis de la majorité et occupent une position importante.
Doublons ministériels
Nous avons aussi souligné que des Ministres encore en activité ont fait versé de la réserve parlementaire « Assemblée nationale », alors même qu’ils avaient cédé leur siège de député à leur suppléant et que celui-ci en a aussi touché. Laurent Wauquiez, s’est vu octroyer 237.000 euros de réserve parlementaire au moment même où il était Ministre des Affaires européennes puis Ministre de l’Enseignement supérieur (remaniement fin juin 2011). Son suppléant, Jean-Pierre Marcon, a lui aussi pu subventionner à hauteur de 84.000 euros des investissements dans la Haute-Loire. Soulignons par la même occasion, que la ville du Puy-en-Velay a perçu 63.000 euros de la part d’un ministre anonyme (le nom du ministre versant sa réserve ministérielle n’est pas publié). Un anonymat virtuel lorsque l’on sait que le maire du Puy-en-Velay s’appelle Laurent Wauquiez. Même situation pour Michèle Alliot-Marie, ministre des affaires étrangères jusqu’au 28 mars 2011, et son suppléant Daniel Poulou (87.000 € et 30.000 € respectivement) ou Hervé Morin et son suppléant Marc Vampa, aussi conseiller général de l’Eure, (79.900 € et 29.000 € respectivement), le premier étant au gouvernement jusqu’au 14 décembre 2010. Des situations irrégulières qui illustrent bien l’opacité dans laquelle la distribution s’effectue
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