Le Comité anti-torture (CPT) publie une déclaration publique sur l’Azerbaïdjan
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ( CPT ) du Conseil de l’Europe a publié une déclaration publique sur l’Azerbaïdjan . Cette déclaration, qui est faite en application de l’article 10 (2) de la Convention instituant le Comité (*), porte sur le manque persistant de coopération des autorités azerbaïdjanaises avec le CPT .
La décision exceptionnelle de faire une déclaration publique s’explique par le refus catégorique des autorités azerbaïdjanaises de coopérer avec le CPT. Le Comité a fait de véritables efforts pour engager un dialogue constructif avec les autorités azerbaïdjanaises afin de traiter des questions qui sont au cœur de la raison d’être du CPT . Le CPT a précisé dans ses rapports de visite qu’il continue de recevoir des allégations d’actes graves de mauvais traitements et même de torture par des policiers. Pourtant, aucune mesure n’a été prise par le ministère des Affaires intérieures d’Azerbaïdjan pour mettre en œuvre les recommandations de longue date du Comité visant à mettre fin à de telles pratiques. En outre, le Comité n’a reçu aucune réponse aux lettres de son président visant à promouvoir le dialogue en organisant des pourparlers de haut niveau à Bakou ou même à la suite de la notification d’une visite aux autorités azerbaïdjanaises. Cela constitue une violation fondamentale et sans précédent de la Convention.
Compte tenu de la gravité des enjeux, relatifs aux mauvais traitements, voire à la torture, infligés par les forces de l’ordre à des personnes détenues, le CPT a également décidé de publier le rapport sur la visite ad hoc de 2022 en Azerbaïdjan en annexe à la déclaration publique.
Comme il ressort clairement de la déclaration publique, le Comité espère que le manque de coopération n’entraînera pas une rupture permanente des relations avec les autorités azerbaïdjanaises. Le CPT est prêt à aider les autorités à prendre des mesures décisives pour défendre les valeurs fondamentales auxquelles l’Azerbaïdjan, en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, a souscrit. Dans le cadre de son mandat, le Comité est pleinement déterminé à poursuivre un dialogue avec les autorités azerbaïdjanaises à cette fin.
(*) Conformément à l’article 10 (2) de la Convention, « Si la Partie ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, après que la Partie a eu la possibilité de faire connaître son point de vue, à la majorité des deux tiers de ses membres, de faire une déclaration publique sur la question. »
