Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) publie son rapport sur la Norvège
Strasbourg, le 21.01.2025 – Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie son rapport sur la Norvège, établi à la suite de sa visite en mai 2024. Au cours de cette visite, le CPT a examiné la situation des personnes privées de liberté dans les prisons, les commissariats, le centre de rétention pour ressortissants étrangers de Trandum et les hôpitaux psychiatriques.
Bien qu’il n’ait reçu aucune allégation de mauvais traitements dans les deux commissariats de police visités, le CPT note que l’absence d’accès à un avocat dès le début de la privation de liberté combinée à la pratique de non-consignation des blessures à l’admission dans un commissariat et à l’absence fréquente d’examen médical à l’entrée en prison génèrent une faiblesse systémique en matière de protection de certaines catégories de personnes contre les mauvais traitements qui pourraient leur être infligés par la police.
Le CPT constate que les conditions de vie dans le centre de rétention pour étrangers de Trandum restent acceptables dans l’ensemble et que le personnel s’efforce d’instaurer un climat constructif. Néanmoins, il note également de sérieuses difficultés dans la gestion des ressortissants étrangers présentant un risque de suicide ou d’automutilation. Les mesures prises face à ces risques consistent notamment à faire porter aux personnes concernées un casque rembourré et une ceinture de contention, et à les placer dans une cellule de sécurité. Le CPT recommande de mettre fin à cette approche sécuritaire, notamment en veillant à ce que le personnel soignant se rende systématiquement auprès des personnes retenues, dès leur arrivée et chaque fois qu’un risque d’automutilation est identifié, et leur offre un accompagnement psychologique.
En ce qui concerne les prisons, le CPT n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques qui auraient été infligés à des personnes détenues par des membres du personnel. Au contraire, le système pénitentiaire norvégien continue à bénéficier d’un personnel généralement compétent et motivé. Les conditions de vie matérielles dans les prisons visitées sont pour la plupart excellentes et la majorité des personnes détenues ont un travail ou suivent une formation. Cependant, le CPT note que les restrictions budgétaires et les difficultés à recruter et retenir le personnel ont réduit les possibilités de mettre en œuvre un programme d’activités motivantes : dans plusieurs prisons visitées, les personnes détenues se voient proposer du travail de manière irrégulière et peuvent en être privés soudainement ; de plus des économies sont réalisées en matière d’éducation. Quant aux personnes privées de contacts avec les autres détenus, ou soumises à une mesure d’isolement ordonnée par un tribunal, elles passent encore jusqu’à 22 heures sur 24 seuls en cellule, dans les conditions décrites par le CPT dans ses précédents rapports de visite. Les cas d’automutilation restent nombreux dans les prisons norvégiennes ; ce problème est exacerbé par l’accès limité aux services de santé mentale et par le manque de structures adaptées. Le CPT constate que la dotation en personnel de santé est insuffisante dans tous les établissements où il s’est rendu. La rotation du personnel est importante, la communication avec les autres services de la prison insuffisante et les absences de médecins et de membres du personnel infirmier fréquentes, ce qui nuit à la continuité des soins.
Les hôpitaux psychiatriques visités sont eux aussi confrontés à des difficultés pour attirer du personnel et le retenir. Un problème récurrent dans les trois hôpitaux visités concerne les patientes placées dans des services mixtes où la majorité des personnes soignées sont des hommes. Le CPT recommande de prévoir, dans les services, des zones réservées aux patientes et de veiller à ce que le personnel protège les patientes vulnérables contre le risque de contacts sexuels non désirés.
Malgré les efforts déployés par le Gouvernement norvégien pour réduire le recours à la contention, une tendance à la hausse a été enregistrée pour la période allant de 2017 à 2022. Dans l’un des établissements visités, la durée d’application des moyens de contention, associée à l’utilisation de bassins, de bouteilles et de sondes pour que les patients puissent faire leurs besoins, est très préoccupante pour le CPT et, à son avis, pourrait fort bien être assimilée à un traitement inhumain et dégradant.
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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de détention des Etats Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture pour évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
