Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Macédoine du Nord
Strasbourg, 15.05.2024 – Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite périodique effectuée en Macédoine du Nord en octobre 2023 (voir le résumé du rapport).
La visite s’est concentrée sur le traitement par la police, y compris l’effectivité des enquêtes menées sur les plaintes pour mauvais traitements présumés par la police, et sur les conditions de détention des personnes détenues dans quatre établissements pénitentiaires et un centre d’éducation pour mineurs. Elle a également examiné le traitement et les conditions de vie des personnes placées dans deux hôpitaux psychiatriques et dans un foyer social.
Le rapport conclut qu’il n’y a eu aucune amélioration dans le traitement des personnes privées de liberté par la police depuis sa visite de 2019. Le CPT a reçu de nombreuses allégations de mauvais traitements policiers liés au moment de l’arrestation ou de l’interrogatoire dans un bureau d’inspecteur de police. Dans son rapport, le CPT appelle les autorités à adopter sans plus tarder une stratégie cohérente pour lutter contre ce phénomène. En outre, l’organe tripartite de responsabilisation de la police récemment créé (à savoir le Mécanisme de Contrôle Externe) doit être soutenu par l’adoption d’une méthodologie permettant de mener des enquêtes efficaces sur de telles allégations, sur la base des recommandations concrètes formulées par le Comité.
En ce qui concerne les préoccupations de longue date du CPT relatives à la situation dans les prisons, le rapport constate que des améliorations ont été apportées dans les prisons de Skopje, Štip et Prilep, notamment en ce qui concerne la garantie d’un niveau minimum d’hygiène et l’état des cellules. La situation à la prison d’Idrizovo reste alarmante, le rapport soulignant les mauvais traitements physiques infligés par le personnel et l’isolement prolongé des personnes difficiles à gérer, les niveaux élevés de violence entre personnes détenues, et des conditions insalubres et dangereuses. La forte surpopulation dans les sections à régime fermé exacerbe ces problèmes. En outre, la corruption et le favoritisme omniprésents au sein du personnel nuisent au bon fonctionnement de l’établissement et placent les personnes défavorisées dans les pires conditions de détention.
Le rapport note que la prestation de soins de santé en prison reste inadéquate, avec un personnel insuffisant, un mauvais dépistage médical des nouveaux arrivés et une gestion inappropriée des personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances psychoactives. Le ministère de la Santé doit faire preuve de plus d’initiative pour remédier à ces lacunes.
En conclusion, le CPT réitère le point de vue selon lequel la réforme stratégique du système pénitentiaire devrait se concentrer sur l’éradication de la corruption au sein du personnel et sur la professionnalisation de l’administration pénitentiaire par le biais de nominations transparentes, fondées sur le mérite et dépolitisées, ainsi que sur la garantie de leur subordination hiérarchique à l’administration pénitentiaire.
En ce qui concerne la situation dans les deux hôpitaux psychiatriques visités, les personnes hospitalisées étaient généralement traitées correctement. Cependant, le rapport critique les pratiques informelles de ségrégation observées dans le service médico-légal de l’hôpital psychiatrique de Skopje, où les personnes hospitalisées étaient détenues sans surveillance médicale et sans bénéficier d’activités thérapeutiques individualisées. Les conditions de vie dans les deux établissements varient en fonction de l’état de rénovation et d’entretien des salles, certaines étant délabrées et insalubres. Le rapport critique également la pratique observée à l’hôpital psychiatrique de Demir Hisar consistant à attacher les personnes hospitalisées à un lit à l’aide de chaînes métalliques et de cadenas, ce qui peut constituer un traitement inhumain et dégradant qui doit cesser immédiatement.
En ce qui concerne la situation à l’institution spéciale de Demir Kapija pour personnes souffrant d’un handicap mental, des progrès ont été réalisés depuis 2019 avec le transfert de certaines personnes hébergées vers des logements au sein de la communauté. Les autorités devraient veiller à ce que toutes les personnes prises en charge bénéficient d’un éventail approprié d’activités et à ce que la situation en matière de personnel soit revue, notamment en recrutant un médecin permanent et en renforçant la composante du personnel de service d’ordre.
Le rapport est publié dans le cadre de la procédure de publication automatique à laquelle les autorités de Macédoine du Nord ont donné leur accord.
