Le confinement et le sort des loyers. Peut-on sans risque reporter le paiement de son loyer ?
Me Jean-Philippe MOREL Avocat au Barreau de DIJON Membre du réseau AKTHEMIS AVOCATS Officier des Palmes académiques www.morel-avocats.fr
Avec 11,3 millions de salariés au chômage partiel, les locataires peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie pour payer leur loyer.
Il faut distinguer les dispositions qui ont été prises pour les loyers professionnels et pour les loyers d’habitation.
Concernant les loyers pour les locaux à usage professionnel des petites entreprises, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a prévu dans son article 4 qu’en cas de non-paiement d’un loyer d’un local professionnel aucune pénalité de retard ne serait encourue de même qu’aucune procédure de résiliation de bail ne pourrait être engagée à compter du 12 mars 2020, et ce, jusqu’à deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Il ne s’agit donc pas d’un report ou même d’une annulation des loyers dus pour les locaux à usage professionnel, simplement le locataire professionnel (commerçant ou artisan) n’encourt pas de sanctions immédiates en cas de non-paiement dudit loyer.
Mais attention cette mesure ne concerne pas les particuliers et les loyers à usage d’habitation !
Ainsi, concernant les particuliers il est simplement prévu que la trêve hivernale empêchant les expulsions et qui traditionnellement prend fin le 31 mars 2020 est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Si les locataires de baux d’habitation ne sont pas en mesure de régler leurs loyers en raison notamment de leur baisse d’activité professionnelle et de leurs revenus, il leur appartient de se rapprocher de leur bailleur afin de ne pas aggraver la situation et de négocier un calendrier de paiement, ou de solliciter des aides auprès de la CAF, du fond de solidarité logement.
Me Anne RAYER Avocate au Barreau de DIJON
A défaut d’accord amiable entre le bailleur et le preneur, le bailleur peut, même en période de confinement faire délivrer au locataire un commandement de payer les loyers dus.
En cas de non-paiement dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, le bailleur pourrait saisir le juge aux fins d’obtenir la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion du preneur.
Les particuliers doivent donc être vigilants quant au paiement régulier des loyers leur incombant, la période de confinement ne les exonèrent pas de cette obligation.
Me Jean-Philippe MOREL est avocat au barreau de Dijon, officier dans l’Ordre des Palmes Académiques
