Le Danemark assure un niveau élevé de protection aux personnes appartenant à la minorité allemande, mais devrait améliorer la protection des autres communautés
Strasbourg, 19.06.2024 – Le Danemark a un niveau élevé de protection sociale et de protection des droits des citoyens et il accorde une grande attention à l’égalité de genre, ce qui bénéficie également aux personnes appartenant à des minorités, qu’il s’agisse de la minorité allemande reconnue dans le pays ou d’autres communautés non reconnues. Toutefois, dans un avis publié aujourd’hui sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) par le Danemark, le Comité consultatif examine également la situation des communautés groenlandaise, rom et juive, qui entretiennent toutes des liens historiques avec le Danemark et se heurtent à des difficultés dans les domaines couverts par la Convention-cadre.
Dans son avis, le Comité consultatif formule dix recommandations prioritaires à l’intention du Danemark.
Parmi les recommandations concernant la seule minorité reconnue, la minorité allemande, le Comité consultatif appelle les autorités à aider les écoles de langue allemande à répondre à leurs besoins croissants et à apporter un soutien accru à la promotion de la langue et de la culture des personnes appartenant à la minorité allemande dans l’ensemble du Danemark. En outre, l’avis souligne que les personnes appartenant à la minorité allemande rencontrent des difficultés pour franchir la frontière germano-danoise, ce qui alourdit leur vie quotidienne. Dans ce contexte, le Comité consultatif appelle les autorités à lever les derniers obstacles aux contacts transfrontaliers avec l’Allemagne. Il leur demande également de garantir la mise en place d’une signalisation bilingue dans le Jutland du Sud/Schleswig du Nord.
Le Comité consultatif salue les mesures prises par les autorités danoises pour réparer les injustices commises dans le passé à l’égard des Groenlandais, dans le but de promouvoir le dialogue interculturel et la réconciliation. Toutefois, le Comité consultatif exhorte les autorités à élaborer une stratégie assortie de mesures ciblées visant à promouvoir les droits des Groenlandais vivant au Danemark et à supprimer les obstacles à leur inclusion dans la société. Cette stratégie devrait inclure des dispositifs d’indemnisation des victimes de la « campagne du stérilet » (Spiralkampagnen). Le Comité consultatif exhorte également à répondre, au moyen de mécanismes de réparation, au problème du placement d’enfants groenlandais qui pourraient avoir fait l’objet d’une évaluation erronée lors de tests psychométriques antérieurs.
En outre, le Comité consultatif appelle les autorités à réexaminer la stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, dans le cadre de mesures ciblées efficaces visant à promouvoir un environnement dans lequel les personnes appartenant à la communauté rom ne craignent pas de s’identifier en tant que telles.
Voir également les commentaires du Gouvernement danois et le résumé en danois.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Danemark
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La Convention–cadre pour la protection des minorités nationales est le traité le plus complet d’Europe protégeant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde, et sa mise en œuvre est contrôlée par un Comité consultatif composé d’experts indépendants. Le traité est entré en vigueur le 1er février 1998 et est désormais en vigueur dans 39 États.
