Le rapport général 2023 du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) met l’accent sur la protection des personnes transgenres en prison
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son 33e rapport général d’activités couvrant l’année 2023. Dans ce rapport, le Comité partage son expérience et ses normes en matière de traitement et garanties nécessaires pour protéger les personnes transgenres en prison. Cette publication fait suite à un échange de vues qui a eu lieu le 24 avril 2024 entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et le Président du CPT, Alan Mitchell.
Le Comité souligne que ce sujet important reflète une réalité sociale dynamique et évolutive au sein des pays européens. L’expérience du CPT au cours de ses multiples visites montre que les personnes transgenres détenues peuvent se trouver dans une situation de vulnérabilité, confrontées à un risque accru d’intimidation, de brimades et d’abus. Il rappelle que les Etats doivent veiller à ce qu’une gamme complète de garanties soit mise en place pour protéger contre le risque de tels mauvais traitements.
Le Comité partage son point de vue selon lequel si une personne s’identifie comme transgenre lors de son admission en prison, cela devrait suffire en soi pour que la prison traite la personne comme telle dans toutes les décisions prises à son sujet.
Cependant, dans la pratique, les détenues transgenres sont souvent placées dans des quartiers pour hommes, et parfois dans des ailes réservées à la mise à l’écart de certains détenus (masculins) particulièrement vulnérables afin de les protéger, voire de les isoler. Dans certains cas, on leur interdit de porter des vêtements féminins et leur impose des vêtements masculins. Dans ces quartiers pour hommes, elles sont souvent exposées à des formes de maltraitance, y compris à des actes de violence.
Le placement d’une personne transgenre dans un quartier de la prison accueillant des personnes d’un sexe différent de celui auquel elle s’identifie accroît intrinsèquement le risque de subir des actes de violence et d’intimidation. Par conséquent, le CPT considère que les personnes transgenres devraient être placées dans le quartier pénitentiaire correspondant au sexe auquel elles s’identifient. Si, au terme d’une évaluation individuelle des risques, il existe des raisons exceptionnelles, liées à la sécurité ou à d’autres motifs, de les héberger dans un autre quartier, ces raisons devraient être clairement documentées et faire l’objet d’un réexamen régulier. Il incombe à l’administration pénitentiaire de veiller à ce que les personnes admises en prison soient placées dans un quartier où elles ne sont pas exposées à un risque de préjudice, ni ne représentent une menace pour autrui. Le rapport expose également l’approche du CPT concernant les soins de santé et la question de l’équivalence des soins prodigués en milieu libre, le personnel et sa formation, et aborde la question délicate de la manière dont les fouilles corporelles devraient être effectuées.
Le CPT espère que les principes énoncés dans le rapport contribueront au débat sur la meilleure façon d’assurer la protection des droits des personnes transgenres en prison. Il souhaiterait également recevoir les commentaires des parties prenantes concernées sur ce sujet.
Plus généralement, le rapport annuel comprend un commentaire sur l’approche du CPT face à la crise environnementale. Il met également une nouvelle fois en garde contre la recrudescence de la surpopulation carcérale et l’impact pernicieux de ce phénomène sur le fonctionnement des prisons. Le traitement des ressortissants étrangers placés en rétention reste en effet un sujet que le Comité continue de surveiller.
