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Le devoir de diligence signifie que les entreprises doivent identifier, traiter et corriger leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur

Les règles devraient s’appliquer aux entreprises opérant au sein du marché intérieur de l’UE, notamment les entreprises extra-européennes

Des sanctions pour non-conformité et un soutien juridique pour les victimes d’entreprises dans les pays tiers

Interdiction des importations de produits liés à des violations graves des droits de l’homme telles que le travail forcé ou des enfants

Le Parlement ouvre la voie à une nouvelle loi européenne exigeant que les entreprises respectent les normes en matière de droits de l’homme et d’environnement dans leurs chaînes de valeur.

Le rapport d’initiative législative, adopté mercredi par 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions, appelle à l’adoption urgente d’une législation européenne contraignante afin de veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables lorsqu’elles portent préjudice – ou contribuent à porter préjudice – aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance. Cette législation doit également garantir l’accès des victimes aux recours juridiques. La Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait sa proposition législative à ce sujet dans le courant de l’année.

Durabilité et bonne gouvernance

Des règles européennes contraignantes en matière de devoir de diligence obligeraient les entreprises à identifier, traiter et corriger les aspects de leur chaine de valeur (toutes les opérations, relations d’affaires directes ou indirectes, chaînes d’investissement) qui pourraient porter préjudice ou qui portent réellement préjudice aux droits de l’homme (y compris les droits sociaux, commerciaux et des travailleurs), à l’environnement (notamment la contribution au changement climatique ou à la déforestation) et à la bonne gouvernance (comme la corruption ou les pots-de-vin).

Les députés soulignent que la diligence raisonnable est avant tout un instrument de prévention qui impose aux entreprises de prendre des mesures proportionnées à la probabilité et à la gravité de l’impact, au secteur d’activité, à la taille et à la longueur de la chaîne de valeur et à la taille de l’entreprise.

Apporter des changements au-delà des frontières de l’UE

Les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur de l’UE, notamment celles installées en-dehors de l’Union, devraient prouver qu’elles respectent les obligations de diligence raisonnable en matière d’environnement et de droits de l’homme.

Le Parlement appelle à des mesures supplémentaires, notamment l’interdiction d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. Ces objectifs devraient être inclus dans les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’UE. Par ailleurs, les députés demandent à la Commission de mener un examen approfondi des violations des droits de l’homme des entreprises basées au Xinjiang et exportant vers l’UE, en particulier celles liées à la répression des Ouïghours.

Pour garantir des recours efficaces pour les victimes, les entreprises devraient être tenues responsables de leurs actes et condamnées à une amende pour le préjudice causé ou auxquelles elles auraient contribué, à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont agi conformément aux obligations de diligence raisonnable et pris des mesures pour prévenir ce préjudice. Les droits des victimes et des parties prenantes dans les pays tiers, qui sont particulièrement vulnérables, seraient également mieux protégés, car elles seraient en mesure de poursuivre les entreprises en justice en vertu de la législation européenne.

Champ d’application élargi et aide aux PME

Pour créer des conditions équitables, le futur cadre législatif sur la diligence raisonnable devrait être large et s’appliquer à toutes les grandes entreprises régies par la législation européenne ou établies dans l’UE, notamment celles qui fournissent des services financiers. Par ailleurs, les PME cotées en bourse et celles à haut risque devraient être couvertes par les règles, et bénéficier d’une aide technique pour se conformer aux exigences.

Citation

La rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré: « Cette nouvelle législation sur la diligence raisonnable des entreprises établira la norme en matière de conduite responsable des affaires en Europe et au-delà. Nous refusons d’accepter que la déforestation ou le travail forcé fassent partie des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les entreprises devront éviter et traiter les dommages causés aux personnes et à la planète dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les nouvelles règles donneront aux victimes un droit légal de soutien et de demande de réparation, et garantiront l’équité, des conditions de concurrence équitables et la clarté juridique pour toutes les entreprises, les travailleurs et les consommateurs. »