L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS Où EN SOMMES-NOUS
La France, comme toujours, fait cavalier seul au lieu de s’inscrire dans le cadre international de la lutte contre la fraude fiscale. Les autres pays européens ont signé des accords «Rubik», la France a refusé de les signer, nous avons écrit en son temps notre analyse sur ce refus. L’OCDE vient de mettre en place de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude fiscale qui vont permettre aux pays d’origine de poursuivre leurs ressortissants fraudeurs de manière collective et non plus seulement individuelle… Cela n’intéresse pas la France. Pourquoi ? Parce que dans tous les pays du monde, le fraudeur est celui qui commet des actes répréhensibles par la loi, qui triche. En France, l’État ne juge pas les actes, mais les intentions. D’ailleurs, vous verrez qu’il est bien question dans notre pays non pas de combattre la « fraude » fiscale, mais bien « l’évasion » fiscale, terme qui permet toutes les interprétations. Si quelqu’un, en restant dans la légalité, trouve le moyen de payer moins d’impôts que ce que l’État lui réclame, il est jugé de façon morale et condamné de façon morale. Savez-vous qu’en France, lorsque vous souscrivez à une « niche fiscale », l’administration peut contester la validité de votre investissement si le contrôleur a l’intime conviction que l’unique but était de se soustraire à l’impôt ? La lutte de l’État français est une lutte morale, idéologique et ne peut donc s’inscrire dans le cadre de la lutte mondiale contre la délinquance fiscale, puisque n’en n’ayant pas la même définition. En plus de cette attitude totalitaire, l’État français a une position discriminatoire. Ce qui lui permet de « choisir » ses cibles. Comme je l’évoquais à propos de « Rubik », un tel dispositif touche tout le monde, y compris ses « amis » et ses « petites affaires plus ou moins d’État ». C’est encore le cas avec le nouveau dispositif de l’OCDE. Imaginez que dans le cadre d’une enquête sur des critères généraux, la Suisse communique des noms ou des coordonnées « amis »… Plus moyen d’éviter de les redresser. Le système discriminatoire imposé par la France évite ces écueils.
Attachement à la terre, paiement d’une franchise pour la quitter, attachement de la descendance à la terre, droit de préemption sur la totalité des biens de l’individu, considérations morales et discrétionnaires dans l’application du droit… Pas de doute, nous sommes en plein système féodal.
Selon une étude du cabinet suisse FBT Avocats, le texte, en plus de la prise en compte du domicile de l’héritier, prévoit d’élargir la notion de «biens immobiliers» soumis aux droits de succession français. Jusqu’à présent, si un résident suisse possède un bien immobilier en France dans le cadre d’une société immobilière (SCI la plupart du temps), ses parts ne sont soumises qu’aux droits de succession suisses. Avec le nouveau traité, la succession serait également imposée en France, selon le principe de la prépondérance immobilière. «Dans ce cadre, écrit le cabinet FBT, rares seront les biens immobiliers détenus en France par des non-résidents qui pourront encore échapper aux droits de succession français.»
Le célèbre avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel, auteur du livre Délocalisation et investissement des personnes fortunées étrangères en Suisse a déjà réagi à ce projet de révision. Il a notamment déclaré :
Ces changements, en particulier la prise en compte du domicile de l’héritier, relèvent d’une forme d’impérialisme français. Et cela ne concernerait pas que les Français, mais aussi les Suisses qui auraient des héritiers en France. Le droit français consacre ce principe, en contradiction avec le modèle de convention de l’OCDE, qui préconise l’imposition au domicile du défunt. En clair, la France tente de faire primer son droit national sur le droit international. C’est inacceptable : la France ne peut pas vanter les mérites des standards de l’OCDE et s’asseoir dessus quand ils jouent en sa défaveur !
