Litiges internationaux en matière de divorce: les enfants mieux protégés
Le taux croissant de divorces internationaux et d’enlèvements transfrontaliers d’enfants au sein de l’UE exige une meilleure législation européenne
Les députés proposent que les droits de l’enfant soient davantage protégés
Les décisions sur les cas d’enlèvement d’enfants par un des parents doivent être prises par des juges de la famille expérimentés
Le Parlement a placé les enfants au premier plan lors de l’adoption de ses propositions modifiant la législation de l’UE sur la résolution des litiges internationaux en matière de divorce.
Tout en reconnaissant la qualité des propositions de la Commission européenne en vue d’améliorer le règlement en vigueur, les députés proposent de renforcer les droits des enfants tout au long de la procédure de règlement des différends entre les couples en instance de divorce. Il faudrait notamment veiller à ce que l’enfant ait le droit d’exprimer une opinion, qui serait obtenue par le biais d’une procédure claire, sans exercer de pression sur l’enfant, et par un expert spécialement formé à cet effet.
Si un enfant est enlevé dans un autre pays de l’UE par l’un de ses parents, les députés proposent que la question soit traitée par des juges de la famille expérimentés et en exercice, afin de garantir la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, les députés souhaitent améliorer le partage de l’information et la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.
L’avis du Parlement a été adopté par 562 voix pour, 16 voix contre et 43 abstentions. Il va être à présent transmis au Conseil, en charge de prendre la décision finale sur cette question.
À savoir
La Commission européenne estime qu’il y a 16 millions de familles internationales dans l’UE et dénombre 140 000 cas de divorces internationaux par an dans l’Union. On compte environ 1 800 enlèvements d’enfants par l’un de leurs parents dans l’UE chaque année.
Ouvrant le débat mercredi, le rapporteur du Parlement Tadeusz Zwiefka (PPE, PL) a tenu à souligner l’importance de la dimension de l’enfant: « L’enfant est le maillon faible dans les différends entre parents et doit par conséquent bénéficier d’une protection maximale. Ainsi, l’audition de l’enfant est une question clé qui mérite des dispositions détaillées. »
Le Parlement dispose d’un médiateur pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier. Ce poste est actuellement occupé par Elisabeth Morin-Chartier.
