L’UE ne devrait pas aider les dictateurs à espionner leurs propres citoyens
L’exportation d’outils de cybersurveillance doit être autorisée
Les civils et les défenseurs des droits de l’homme doivent être protégés
Le Parlement est prêt à débuter les négociations avec les ministres de l’UE
Les contrôles des exportations de l’UE devraient être élargis aux outils de cybersurveillance, afin d’empêcher des violations des droits de l’homme, a affirmé le PE lors d’un vote mercredi.
Ce vote établit la position du Parlement pour les futures négociations avec les ministres de l’UE.
L’Union européenne est en train de mettre à jour ses règles sur les contrôles des exportations de biens à double usage, afin de faire face aux nouvelles technologies et d’empêcher les régimes autoritaires d’espionner leurs propres citoyens à l’aide de produits européens.
Les biens et les technologies conçus pour une utilisation dans un contexte civil et de paix, mais qui peuvent aussi être utilisés comme des armes de destruction massive ou lors d’attaques terroristes, sont déjà encadrés par le régime de contrôle des exportations de l’UE. Les nouvelles règles ajouteraient certains outils de cybersurveillance à la liste des biens qui doivent être approuvés par les autorités nationales avant d’être exportés. Cela inclut les appareils permettant d’intercepter les téléphones portables, de pirater les ordinateurs, de contourner les mots de passe ou d’identifier des utilisateurs d’internet; autant de produits à double usage très largement utilisés pour réprimer les civils, l’opposition politique et les militants.
Les députés souhaitent renforcer la protection des droits de l’homme et créer un système paré pour l’avenir, qui peut rapidement s’adapter aux nouvelles technologies.
Leurs propositions clés incluent les dispositions suivantes:
le renforcement de la protection de la vie privée et des données, ainsi que de la liberté de réunion, en incluant des définitions et des critères précis dans la législation;
ceux qui exportent des produits non listés dans la nouvelle législation, mais qui pourraient néanmoins être utilisés pour violer les droits de l’homme, doivent s’assurer que leurs biens ne tomberont pas dans de mauvaises mains, en suivant les lignes directrices de l’OCDE en matière de devoir de diligence;
la Commission doit publier un mémento avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, afin que les entreprises de l’UE n’aient aucun doute sur ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire;
les nouveaux risques et les nouvelles technologies doivent pouvoir être rapidement inclus dans la législation;
une situation équitable entre les États membres doit être établie, en introduisant par exemple des peines similaires pour le non-respect des règles, et grâce à une plus grande transparence des décisions des autorités nationales en matière de contrôle des exportations; et
les technologies de cryptage doivent être supprimées de la liste des produits de cybersurveillance, étant donné qu’elles sont essentielles pour la légitime défense des militants des droits de l’homme.
Les nouvelles règles ont été adoptées par 571 voix pour, 29 contre et 29 abstentions.
Citation
Le rapporteur du Parlement, Klaus Buchner (Verts/ALE, DE), a déclaré: « Les dictateurs espionnent leurs citoyens en utilisant les outils de cybersurveillance de l’UE. Cela doit cesser. L’UE ne peut pas contribuer aux souffrances de militants courageux, qui risquent souvent leur vie pour la liberté et la démocratie. Le commerce doit promouvoir la sécurité, la stabilité et les droits de l’homme dans le monde. Nous sommes déterminés à combler les lacunes dangereuses dans le contrôle des exportations de biens à double usage et nous appelons les États membres à faire de même. »
Prochaines étapes
Les députés ont désormais défini la position de négociation du Parlement. Les pourparlers pourront débuter dès que les États membres de l’UE auront arrêté leur propre position de négociation.
À savoir
Les biens et les technologies qui peuvent être utilisés dans un contexte civil et de paix peuvent également être utilisés pour la production d’armes de destruction massive, lors d’attaques terroristes ou pour participer à des violations des droits de l’homme. Cela englobe un grand nombre d’items qui vont des produits chimiques aux toxines en passant par les équipements électroniques, les lasers, les technologies de navigation ou liées à l’énergie nucléaire, la robotique ou encore les logiciels. Le système actuel date de 2009 et les exportations sont contrôlées et autorisées par les autorités nationales. Durant le « Printemps arabe », il a été prouvé que la technologie européenne a été utilisée par les régimes autoritaires pour réprimer les opposants. En 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune visant à réviser le système de contrôle des exportations, et le Parlement a également adopté des résolutions en appelant à des changements ciblés.
