Lutte contre la criminalité : échange plus rapide à l’échelle de l’UE des casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers
EE2014 European election night in Brussels. Mediacenter – Eurovision Production
Un nouvel outil pour partager plus rapidement les données sur les condamnations passées de ressortissants de pays tiers
Une mesure qui aidera les procureurs, les juges et les services de police dans leur lutte contre la criminalité et le terrorisme
Les projets visant à créer une base de données européenne pour permettre aux États membres d’échanger plus rapidement les casiers judiciaires des citoyens de pays tiers ont été adoptés.
La commission des libertés civiles a approuvé jeudi 25 janvier les projets visant à créer une nouvelle base de données centralisée sur les ressortissants de pays tiers afin de compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Ce dernier est déjà utilisé par les États membres en vue d’échanger des informations sur les condamnations passées de citoyens de l’UE.
Le système national des pays tiers (TCN) d’ECRIS:
permettra aux autorités nationales d’établir rapidement si un État membre de l’UE détient des casiers judiciaires sur un ressortissant non-européen;
contiendra des données telles que les noms, adresses, empreintes digitales et images faciales (ces dernières ne pouvant cependant être utilisées que pour confirmer l’identité d’un ressortissant de pays tiers qui a été identifié sur la base d’autres données); et
respectera les règles européennes en matière de sécurité et de protection des données.
Par ailleurs, les députés ont souligné que les juges et les procureurs, tout comme Europol, Eurojust et le futur Parquet européen, devraient également avoir accès au système ECRIS-TCN.
Les députés estiment que ce système représente un outil important dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme pour les procureurs, les juges et les services de police européens, qui, actuellement, s’appuient souvent uniquement sur les données disponibles dans leur propre système national de casiers judiciaires.
Citation
Le rapporteur Daniel Dalton (ECR, UK) a déclaré : « L’échange rapide et fiable d’informations est essentiel dans la lutte contre la criminalité à tous les niveaux. Cette mesure comblera la faille permettant aux ressortissants de pays tiers de cacher leur casier judiciaire, tout en protégeant les droits et les données des citoyens. »
Prochaines étapes
Le mandat des députés pour ouvrir les négociations avec le Conseil a été adopté par 47 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention.
Ces négociations, qui pourront commencer dès que le Parlement dans son ensemble aura donné son feu vert, incluront également des discussions sur une directive connexe pour laquelle le Parlement dispose déjà d’un mandat.
À savoir
Le système ECRIS a été mis en place en 2012 pour échanger des informations sur les condamnations pénales dans l’UE. Toutefois, l’utilisation du système actuel pour vérifier le casier judiciaire d’un citoyen non-européen est lourde et inefficace. Selon la Commission européenne, les autorités nationales n’ont utilisé les informations disponibles dans le casier judiciaire d’autres pays que dans moins de 5% des cas de condamnation de ressortissants de pays tiers entre 2010 et 2014.
