Metz : Coup de gueule de Christine Singer Conseillère Métropolitaine à Metz Métropole
Depuis le mois de janvier, j’ai alerté à de nombreuses reprises le maire de Metz, son adjoint en charge du stationnement ainsi qu’Indigo sur les incohérences du nouveau système de stationnement et le non-croisement des fichiers, ce qui a occasionné pour de nombreux abonnés résidents ou pour des non-résidents, qui avaient pourtant payé leur stationnement, des verbalisations erronées et l’impossibilité pour eux de déposer des réclamations (sauf papier) car le site informatique état encore en construction.
Après ce couac et sur mon insistance, le Maire de Metz avait décidé avec Indigo Park de suspendre le dispositif durant quelques semaines jusqu’à ce que ce problème soit résolu.
Néanmois, cela n’efface pas les désagréments que de nombreux messins ont dû subir au fil des mois, ni les désagréments qui continuent à perdurer et qui ont fait récemment l’objet d’un article dans notre journal local, le Républicain Lorrain le 2 juin dernier.
L’absence d’informations manifeste dans l’utilisation du dispositif ou de la tarification (aucun affichage n’est présent notamment pour l’usager qui ne dispose pas d’internet) et d’une surtaxe m’ont amené à reprendre mon bâton de pellerin sur le sujet et à demander au Maire son intervention dans un courrier que je lui ai fait parvenir le 4 juin dernier, en tant qu’autorité territoriale de la collectivité délégante, pour suspendre le dispositif jusqu’à ce que cela soit résolu ainsi que le remboursement de tous les usagers qui en font ou feraient la demande.
J’ai notamment souhaité pointer du doigt un point important qu’est la responsabilité de ce type de dommages envers nos concitoyens, et les usagers plus généralement.
En effet, il est admis que le contrat de délégation a pour objet de confier l’exploitation d’un service public à un tiers et pour effet de lui transmettre la gestion d’un bien utile et nécessaire à l’exécution de ce service. Le délégataire se retrouve ainsi chargé de la gestion d’un bien, soit qu’il doive le construire lui-même, soit qu’il en jouisse postérieurement. Le contrat de délégation lui confie donc une maîtrise sur le bien. Dès lors, le délégataire est responsable des ouvrages qui lui sont confiés. En l’occurrence ici, la délégation du stationnement en voirie.
Cependant, le principe ne fait pas supporter au délégataire (Indigo Park) une responsabilité pleine et entière de l’ensemble des dommages occasionnés par les biens peu ou prou attachés à la délégation. Il convient alors de détailler sous quelles conditions le délégataire pourra se voir imputer une telle responsabilité. Ici, en l’occurrence, après examen du contrat de DSP, il résulte que le délégataire ne serait responsable qu’en raison de ses obligations.
Il s’agirait donc bien d’un principe de limitation de la responsabilité du délégataire aux obligations mises à sa charge par le traité de concession.
Aussi, dans un souci d’assurer aux usagers-victimes une réparation certaine, l’on peut retrouver une responsabilité subsidiaire de la personne publique, ce qui sous-entend à dire notre collectivité délégante : la Ville de Metz !
J’ai donc, par ce courrier du 4 juin 2018, sollicité Monsieur le Maire pour qu’il me détaille les actions qu’il compte entreprendre en la matière ainsi que le 1er bilan de ces 6 mois de dispositif pour le comparer au bilan prévisionnel que la Ville de Metz avait dû établir lors de la prise de décision de cette DSP, dans le choix de l’opérateur.
A l’heure actuelle, je n’ai aucune réponse !
Il va sans dire que le prochain municipal qui aura lieu le 5 juillet prochain sera l’occasion pour moi de monter à nouveau au créneau sur ce sujet particulièrement litigieux, car nous devons donner à nos concitoyens des réponses lorsque des questions se posent.
Christine Singer
Présidente du PLD Grand Est
Conseillère Municipale à Metz
Conseillère Métropolitaine à Metz Métropole
