Organe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe : progrès limités au Monténégro dans la prévention de la corruption dans les hautes fonctions de l’exécutif et dans la police
Strasbourg, 08.08.2024 – Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) publie aujourd’hui un rapport sur le Monténégro qui évalue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations adressées au pays dans son Rapport d’évaluation du Cinquième Cycle en 2022 sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. (Voir la traduction en monténégrin fournie par les autorités). Le GRECO conclut que le Monténégro a mis en œuvre de manière satisfaisante trois des vingt-deux recommandations contenues dans le Rapport d’évaluation du Cinquième cycle. Les recommandations mises en œuvre concernent le renforcement des contrôles d’intégrité dans le processus de nomination des hauts fonctionnaires, ainsi que l’indépendance opérationnelle de la police. Parmi les dix-neuf recommandations restantes, onze ont été partiellement mises en œuvre et huit n’ont pas été mises en œuvre.
En ce qui concerne les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif, les progrès accomplis jusqu’à présent sont très limités, même si d’importantes mesures législatives ou autres semblent en cours d’élaboration. La mise en place de contrôles de l’intégrité des candidats aux fonctions de chef de cabinet du Premier ministre et de conseillers auprès du Premier ministre et des vice-Premiers ministres mérite d’être saluée. Cela étant, aucun contrôle préalable de l’intégrité des candidats aux fonctions de ministre et de secrétaire d’État n’a encore été mis en place. Le fait que la nouvelle composition du Conseil national ait été approuvée et ses tâches précisées est encourageant. Pour autant, les modalités de ses relations avec les autres organismes publics chargés de la prévention de la corruption doivent encore être définies afin de garantir leur cohérence. Aucune stratégie adaptée de prévention de la corruption au sein de l’exécutif, coordonnée et fondée sur une évaluation des risques, n’a été adoptée, et aucun Code d’éthique applicable aux PHFE n’a encore été adopté. Les PHFE doivent être formées à l’éthique et à l’intégrité et bénéficier de conseils confidentiels sur ces questions. Si la loi sur la prévention de la corruption a fait l’objet d’une analyse approfondie, le cadre juridique global de la prévention et de la lutte contre la corruption n’a pas été révisé de manière à en garantir la cohérence et l’efficacité. Des mesures énergiques doivent être entreprises pour mettre en place des procédures indépendantes et fondées sur le mérite pour le recrutement des nouveaux membres du personnel de l’ASK et pour augmenter les effectifs de l’Agence. Les obstacles à l’accès à l’information dus à la lourdeur des procédures de recours en cas de refus d’accès à l’information publique n’ont pas été supprimés. L’élaboration d’un projet de loi sur le lobbying est prometteuse. D’autres travaux législatifs sont en cours pour définir les cadeaux, ainsi que pour étoffer la liste des catégories et des types de cadeaux qui devraient être interdits, mais ils n’ont pas encore été transposés en droit. Il convient de faire en sorte que les déclarations de patrimoine et de revenus des PHFE fassent systématiquement l’objet d’un contrôle approfondi en raison de leur rôle dans les processus décisionnels au plus haut niveau de l’exécutif ; cela suppose que l’ASK dispose de ressources humaines suffisantes, ce qui n’est pas encore le cas. Enfin, les dispositions relatives à l’immunité dont jouissent les membres du gouvernement doivent être revues afin d’exclure expressément toutes les infractions liées à la corruption.
S’agissant des services répressifs, les résultats sont encore plus modestes. Une évaluation des risques d’influence indue sur la police a été intégrée dans un plan d’intégrité récemment adopté par le ministère de l’intérieur. Une évaluation des risques d’abus d’influence sur la police a été intégrée dans le Plan d’intégrité récemment adopté par le ministère de l’Intérieur. Les contrôles d’intégrité ont été introduits dans le cadre de nouvelles règles relatives à la nomination du Responsable de l’intégrité au sein du ministère. Cependant, aucun progrès n’a été enregistré dans la mise en place de contrôles de l’intégrité des fonctionnaires de police au moment de leur nomination et de leur promotion, ainsi que tout au long de leur carrière. La Commission d’éthique a entrepris de réviser le Code d’éthique de la Police, mais le processus n’est pas encore achevé. Le système de contrôle interne du ministère de l’Intérieur doit être renforcé et aucun mécanisme externe indépendant de traitement des plaintes contre la police n’a pas été mis en place. Quelques mesures, notamment des formations, ont été prises pour mieux faire connaître la législation et les procédures de protection des lanceurs d’alerte, mais le nombre d’agents de police ayant bénéficié de ces mesures reste faible.
Le GRECO note que des progrès supplémentaires devront être effectués au cours des 18 prochains mois pour atteindre un niveau acceptable de conformité avec les recommandations.
* * *
Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à leur mise en conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les États à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s’imposent.
