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• Les plateformes en ligne incitées à rémunérer le travail des artistes et des journalistes  
• Certains contenus uploadés, comme les mèmes ou les GIF, pourront être partagés librement 
• Les hyperliens vers des articles d’actualité, accompagnés de ‘‘mots isolés ou de très courts extraits’’, pourront être partagés librement 
• Les journalistes devront recevoir une part de tout revenu lié au droit d’auteur obtenu par leur maison d’édition 
• Les plateformes ‘‘start-ups’’ soumises à des obligations moins strictes 
• La directive n’imposera pas de filtres 

Les créateurs et éditeurs de presse pourront négocier avec les géants du net grâce à l’accord conclu sur les règles du droit d’auteur numérique, qui protège aussi la liberté d’expression.

L’accord conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil vise à garantir que les droits et obligations de la législation en matière de droit d’auteur s’appliquent également à la sphère numérique. YouTube, Facebook et Google News sont quelques-uns des noms familiers d’internet qui seront les plus concernés par cette législation.

Les législateurs se sont également efforcés de faire en sorte qu’internet demeure un espace de liberté d’expression. Des extraits d’articles d’actualité pourront ainsi continuer à être partagés, tout comme les GIF et les mèmes.

Les géants d’internet partageront leurs bénéfices avec les artistes et les journalistes

L’accord vise à accroître les chances des titulaires de droits, notamment les musiciens, les interprètes et les auteurs de scénarios, ainsi que les éditeurs de presse, d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes internet.

Garantir la liberté d’expression

Le partage d’extraits d’articles d’actualité ne déclenchera pas de droits pour l’organe de presse ayant produit l’article partagé. Toutefois, l’accord contient également des dispositions visant à éviter que les agrégateurs de nouvelles n’abusent de cette tolérance. L’extrait pourra donc continuer à apparaître sur un fil d’actualités Google News, par exemple, or lorsqu’un article est partagé sur Facebook, à condition qu’il soit ‘‘très court’’.

L’upload d’œuvres protégées à des fins de citation, de critique, d’avis, de caricature, de parodie ou de pastiche a été protégé, garantissant ainsi que les mèmes et les GIF continueront d’être disponibles et partageables sur les plateformes en ligne.

De nombreuses plateformes en ligne ne seront pas concernées

Le texte précise également que le téléchargement d’œuvres dans des encyclopédies en ligne dans un but non commercial, par exemple sur Wikipédia ou sur des plateformes logicielles libres comme GitHub, sera automatiquement exclu. Les plateformes ‘‘start-ups’’ seront soumises à moins d’obligations que les plateformes mieux structurées.

Un droit de négociation renforcé pour les auteurs et les interprètes

Les auteurs et les interprètes pourront exiger du distributeur qui exploite leurs droits une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement convenue est disproportionnellement faible au regard des bénéfices qu’en tire le distributeur.

En quoi cette directive modifie le statu quo

Actuellement, les sociétés internet sont peu incitées à signer des accords de licence équitables avec les titulaires de droits, car elles ne sont pas considérées comme responsables du contenu que leurs utilisateurs uploadent. Elles sont tenues de supprimer des contenus portant atteinte au droit d’auteur uniquement lorsqu’un titulaire de droits leur en fait la demande. Une procédure contraignante pour les titulaires de droits et qui ne leur garantit pas un revenu équitable. Responsabiliser les entreprises numériques augmentera les chances des titulaires de droits (notamment les musiciens, les interprètes et les scénaristes, ainsi que les éditeurs et les journalistes) d’obtenir des accords de licence équitables, obtenant ainsi une rémunération plus juste pour l’utilisation de leurs œuvres exploitées par voie numérique.

Prochaines étapes

L’accord doit désormais être approuvé par les représentants du Conseil, la commission des affaires juridiques du Parlement puis par le Parlement dans son ensemble.

Citation

Le rapporteur Axel Voss (PPE, DE) a déclaré : ‘‘Cet accord représente un véritable progrès qui permet de corriger une situation ayant permis à quelques entreprises de gagner d’énormes sommes d’argent sans rémunérer correctement les milliers de créateurs et de journalistes dont elles dépendent.

En même temps, cet accord contient de nombreuses dispositions qui garantiront qu’internet reste un espace de libre expression. Ces dispositions n’étaient pas nécessaires en soi car la directive ne créera pas de nouveaux droits pour les titulaires de droits. Néanmoins, nous n’avons pas été sourds aux préoccupations soulevées et avons choisi de garantir doublement la liberté d’expression.

Il s’agit d’un accord qui protège la vie des gens, préserve la démocratie en défendant un paysage médiatique diversifié, renforce la liberté d’expression et encourage les jeunes entreprises et le développement technologique. Il aide à préparer l’internet du futur, un espace qui profite à tous et pas uniquement à quelques puissants.’’