Craintes concernant le dispositif d’obtention du statut de résident permanent destiné aux citoyens européens qui vivent au Royaume-Uni et la mise en place de l’autorité indépendante
Libre circulation, durée de la période de transition et limitation des atteintes à la vie des citoyens au cœur du débat


Le Parlement souligne que des assurances sur la protection des citoyens doivent être données pour qu’il donne son approbation à l’accord de retrait.

Dans une résolution adoptée mercredi, les députés dressent le bilan des droits des citoyens dans le cadre du Brexit et soulignent que leur décision d’approbation de l’accord de retrait tiendra compte « de l’expérience acquise et des assurances fournies » en ce qui concerne leur protection. Le Parlement exprime en particulier ses craintes quant à l’approche utilisée au sein du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour traiter les demandes, à l’absence de document physique attestant le droit de résider au Royaume-Uni pour les candidats qui obtiennent le statut, ou encore à son accessibilité.

 

Les députés mettent en question la création et l’indépendance de l’ »autorité indépendante » du Royaume-Uni prévue dans l’accord de retrait, précisant qu’ils salueraient la mise en place d’un contrôle conjoint du Parlement européen et du Parlement britannique.

 

Le texte adopté appelle au lancement de campagnes d’information pour préparer les citoyens et exhorte les gouvernements des États membres de l’UE27 d’adopter des mesures cohérentes et généreuses offrant une sécurité juridique aux citoyens britanniques résidant sur leur territoire.

 

La résolution a été adoptée par 610 voix pour, 29 voix contre et 68 abstentions après un débat mardi qui s’est principalement concentré sur l’avenir de la libre circulation et les solutions pour limiter les conséquences du Brexit sur la vie des citoyens.

 

Discours d’ouverture de Nikolina Brnjac, au nom de la présidence croate du Conseil, et d’Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

 

Débat des députés

 

Discours de clôture de Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union, et de Nikolina Brnjac

 

Contexte

Pour entrer en vigueur, l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni doit être adopté par le Parlement européen à la majorité simple des votes exprimés (article 50.2 du traité sur l’UE). Le Parlement votera l’accord de retrait une fois le processus de ratification au Royaume-Uni achevé.

 

La deuxième partie de l’accord de retrait protège les citoyens européens au Royaume-Uni et les citoyens britanniques dans les autres pays de l’UE, ainsi que leurs familles. Selon les dispositions, tous les droits de sécurité sociale au titre de la législation européenne seront maintenus et les droits des citoyens seront garantis à vie. Les procédures administratives liées devront être transparentes, fluides et rationalisées. La mise en œuvre et l’application de ces dispositions seront supervisées par une autorité indépendante dont les pouvoirs seront équivalents à ceux de la Commission européenne.