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Lancement du registre par Matti Maasikas, vice-ministre des affaires étrangères d’Estonie, Frans Timmermans et Cecilia Wikström.

Un nouveau registre en ligne, lancé mardi 12 décembre, permettra de faciliter la recherche et l’accès aux décisions de l’UE prises sous forme d’actes délégués.

Les actes délégués sont utilisés pour compléter ou amender les législations de l’UE.

Ils sont communément utilisés dans les domaines de l’économie, de l’agriculture, de l’environnement et de la santé publique, du marché unique et du commerce. Ils forment une sorte de législation secondaire utilisée par exemple pour mettre à jour des exigences techniques dans une législation. Le Parlement et le Conseil habilitent la Commission à rédiger des actes délégués qui leur sont ensuite soumis. Le Parlement et le Conseil peuvent rejeter un projet d’acte délégué.

Afin d’aider le public et les parties prenantes à suivre cette partie du processus décisionnel de l’Union, un nouveau registre commun en ligne est lancé par les trois institutions, pour que chacun puisse facilement rechercher et accéder aux actes délégués relatifs à un sujet particulier ou à un texte législatif donné.

Le nouveau registre interinstitutionnel des actes délégués offre une vue complète du cycle de vie de cette procédure. Il permet à l’utilisateur de rechercher et de suivre l’évolution des actes délégués, depuis l’étape de planification, menée par la Commission européenne, jusqu’à leur publication finale dans le Journal officiel. Le registre présente également les différentes mesures prises par le Parlement européen et le Conseil ainsi que le travail des groupes d’experts de la Commission impliqués dans la préparation des actes délégués. Le registre accroît la transparence relative au processus décisionnel de l’UE, en offrant un guichet unique pour les actes délégués, où toutes les informations pertinentes sont facilement accessibles. Il permet également aux utilisateurs de s’inscrire et de recevoir des notifications relatives à l’évolution d’actes délégués qui les intéressent plus spécifiquement.

Le registre est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, à cette adresse :

https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home

Citations

Le Président du Parlement, Antonio Tajani, a déclaré : ‘‘Le registre permettra aux citoyens de suivre le processus décisionnel lié aux actes délégués, qui peuvent souvent paraître techniques, mais qui peuvent aussi se révéler politiquement sensibles. C’est une réponse à la demande répétée du Parlement de rapprocher le processus décisionnel des citoyens et de rendre les institutions et les législations de l’UE plus transparentes.’’

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré : ‘‘Nous tenons une nouvelle fois nos promesses relatives au programme de la Commission pour une meilleure réglementation et à l’engagement commun avec le Parlement et le Conseil de mieux légiférer au service des citoyens européens. En lançant ce nouveau registre en ligne, nous rendons l’UE plus transparente et nous faisons la lumière sur le processus d’adoption des règles techniques permettant de mettre en œuvre nos politiques.’’

Le vice-ministre des affaires étrangères d’Estonie, Matti Maasikas, a déclaré : ‘‘Le processus décisionnel de l’UE doit être plus accessible pour les citoyens. Je suis ravi que ce nouveau registre lancé aujourd’hui permette de faciliter pour tout le monde le suivi de l’adoption des actes délégués. Cela est conforme à notre objectif visant à apporter davantage de transparence dans les travaux des institutions de l’UE.’