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Avant 2009, la convention franco-suisse sur l’assurance chômage de 1978 organisait le remboursement par la Suisse de 90% des cotisations perçues sur les salaires des frontaliers français. En 2007, le montant des rétrocessions versées par la Suisse à la France s’élevait à 119 millions d’euros mais cette convention a pris fin en mai 2009 et depuis s’appliquent les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 et notamment l’article 42 CE qui pose le principe de la coordination des régimes de Sécurité sociale des différents États membres afin de permettre au travailleur d’exercer son droit à la libre circulation. Depuis 2012, s’applique entre la France et la Suisse le règlement n°883/2004 qui précise que les indemnités chômage sont versées par le pays de résidence du demandeur, seuls les 3 premiers mois d’indemnisations peuvent être remboursés par le pays d’emploi. Encore faudrait-il que la France soit capable d’évaluer

le montant des remboursements.
Un système peu avantageux pour les chômeurs frontaliers français… et suisses
On compte environ 138.000 frontaliers français travaillant en Suisse qui bénéficient à la fois de salaires plus élevés (75% en moyenne selon l’INSEE, un chiffre qui tombe à 30% en prenant en compte le niveau de vie des deux pays) et d’un marché du travail très peu touché par le chômage (3% en juillet 2013, soit 181.398 demandeurs d’emplois). Mais les frontaliers sont néanmoins l’une des tranches les plus touchées par le chômage, près de 15% de demandeurs d’emplois, dont les indemnités sont versées par le pays de résidence et ce, qu’importe leur nationalité.
La situation fait débat des deux côtés de la frontière puisqu’ainsi un Français ou un Suisse travaillant en Suisse mais résidant en France, cotise tous les mois, à taux très réduit (1%), auprès de la Sécurité sociale helvétique (dont les indemnités chômage s’élèvent de 70 à 80% de l’ancien salaire) mais perçoit ses indemnités de Pôle-emploi (c’est-à-dire entre 40,4 et 57,4% de l’ancien salaire). On comptait 4.500 demandeurs d’emplois frontaliers de nationalité française en 2011 et pour eux, la France aurait pu exiger le remboursement de 40 millions d’euros au minimum (soit l’équivalent de 3 mois d’indemnisations). S’il est plus difficile d’évaluer le nombre de demandeurs d’emploi suisses résidant en France, beaucoup ont profité d’un meilleur marché du logement en France pour s’y installer. Ces personnes, ayant toujours travaillé et cotisé en Suisse, ne peuvent pourtant pas bénéficier du système de Sécurité sociale de leur pays d’origine et tombent sous le régime français.

Une absence d’anticipation que la France paye cher
Les frontaliers français représentent plus de la moitié des travailleurs frontaliers en Suisse (53%) , une situation d’autant plus déséquilibrée que très peu de Suisses viennent travailler en France. Et comme le soulignait en février 2013 le quotidien suisse, Le Temps [1], « le droit européen laissait toutefois la porte ouverte à une négociation entre pays en cas de déséquilibre flagrant. Mais les autorités françaises de l’époque ont omis de se saisir de ce recours possible ». En effet, dès 2012, une recommandation européenne prévoit que l’État d’emploi rembourse la totalité du montant des indemnités les trois premiers mois (avec une possibilité d’extension à cinq mois de remboursement si le frontalier a travaillé plus de 12 mois en Suisse), seulement, du fait des difficultés de Pôle-emploi à évaluer la somme à rembourser, la Suisse ne verse plus aucun remboursement depuis 2010 ! De l’autre côté de la frontière, la secrétaire d’État à l’économie explique que « la France a déposé ses demandes de remboursements, [mais que] le montant à la charge de la Suisse n’est pour l’heure pas arrêté ».

À noter également qu’en moyenne, un frontalier reste 11 mois au chômage, si bien que même avec un remboursement des 3 premiers mois, ce serait encore à la France de financer les 8 mois restants. À l’UNEDIC (l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) chargé de la gestion de l’assurance chômage, on estime que cette absence d’anticipation coûte chère à la France, entre 400 et 500 millions d’euros annuel, soit 10% du déficit de l’UNEDIC, ce qui en fait le deuxième régime dérogatoire le plus coûteux après les intermittents du spectacle.

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