Quelles sont les conséquences pour la banque en cas de soutien abusif ?
Le soutien abusif de la banque, manquement à son obligation d’information de la situation du client
Le soutien abusif est une notion que l’on retrouve dans le contentieux ayant trait aux procédures collectives prévues par le livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ». Celles-ci visent à redresser ou liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés d’ordre économique.
Pour qu’une banque fasse l’objet d’un procès pour soutien abusif, trois conditions doivent être réunies.
Tout d’abord la situation de l’entreprise, client de la banque, doit être irrémédiablement compromise, de telle sorte que le prêt ne pourra être remboursé. Enfin la diminution de l’actif et le soutien financier doivent aboutir à l’existence d’un lien de causalité.
En clair, le soutien abusif est constitué dès lors que la banque accorde un prêt à une entreprise dont elle sait que la situation est irrémédiablement compromise. La responsabilité délictuelle de la banque peut alors être engagée.
Il est important d’insister sur le fait que le soutien abusif n’est reconnu que si la banque avait connaissance de la situation irrémédiable, ce qui ne signifie pas que la banque peut se dédouaner de toute responsabilité si elle n’a pas remplie son obligation d’information. En effet, elle pourra éventuellement voir sa responsabilité écartée si elle prouve qu’elle a procéder à son obligation d’information. La banque est en droit d’exiger de ses clientes entreprises, plusieurs documents tels que les comptes annuels.
Par ailleurs, la Cour de cassation a retenu que la situation irrémédiablement compromise d’une société s’appréciait à la date du prêt qui lui est consenti (Cass. com. 11 mai 2010 n°00-12.906 et n°09-13.347) ?
Quelles sont les conséquences pour la banque en cas de soutien abusif ?
Les banques qui auraient soutenu abusivement leurs clientes entreprises engagent généralement leur responsabilité civile, en vertu de l’article 1382 du Code civil. Elles encourent alors des déchéances de créance ou une responsabilité solidaire du passif.
Dans les cas les plus importants, les banques peuvent même être considérées comme la cause de la perte des créances des autres créanciers concourant à la procédure collective.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle, par son arrêt du 6 juillet 2010 de la chambre commerciale, que la responsabilité de la banque pour soutien abusif se limite à réparer l’insuffisance de l’actif qu’elle a contribué à créer. Ainsi la banque dont la faute est reconnue sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour soutien abusif n’est tenue de réparer que le préjudice qu’elle a engendré et ne peut être tenue de payer l’intégralité de l’insuffisance d’actif enregistrée par la société débitrice.
