Qu’est-ce que l’état d’urgence ?
Appliquée 5 fois depuis 60 ans, cette mesure exceptionnelle restreint la circulation des personnes et des véhicules. Sa durée initiale est de 3 mois .
En France, l’état d’urgence est une situation spéciale, une forme d’état d’exception qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle il s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ».
Ce régime exceptionnel organisé par la loi no 55-385 du 3 avril 1955 coexiste avec d’autres modalités de gestion de crise : l’état de siège inscrit à l’article 36 de la Constitution, les pouvoirs exceptionnels inscrits à l’article 16 et enfin la théorie des circonstances exceptionnelles.
Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, la loi est toujours en vigueur et actuellement appliquée sur tout le territoire depuis les attentats du 13 novembre 2015 en Île-de-France.
Les préfets peuvent interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ».
Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public ».
Le ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu’« ordonner la remise des armes de catégories B et C ».
Par disposition expresse, le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit », prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ». Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d’un juge.
La juridiction militaire, via un décret d’accompagnement, peut « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes ».
Le refus de se soumettre peut être passible d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux mois et d’une amende de 3 750 euros, ou les deux
