Questions et réponses sur les possibilités de pêche en 2025 dans l’Atlantique, le Kattegat et le Skagerrak
Comment et sur quelle base la Commission prépare-t-elle sa proposition?
Chaque année, la Commission demande l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) sur chaque stock halieutique, puis élabore sa proposition de totaux admissibles des captures (TAC) sur la base de cet avis, conformément à la politique commune de la pêche (PCP). Le CIEM émet deux types d’avis: les conseils donnés dans le cadre de l’évaluation du rendement maximal durable (RMD) et les conseils donnés dans le cadre de l’approche de précaution. Cela dépend des données dont disposent les scientifiques pour chaque stock.
Lorsque davantage de données sont disponibles, le CIEM peut procéder à une évaluation du RMD, tandis que pour les stocks pour lesquels les données sont insuffisantes, l’avis sera donné sur la base de l’approche de précaution. La Commission analyse ensuite l’avis et prépare sa proposition, qui est ensuite examinée et adoptée par le Conseil de l’Union européenne, où se réunissent les ministres de la pêche des États membres de l’UE.
Pour les stocks RMD, en fonction de l’état du stock concerné, la Commission peut proposer un chiffre correspondant à la pression de pêche: au point RMD; au-dessus et jusqu’à RMD supérieur; ou inférieur, y compris à un niveau inférieur au RMD, conformément aux dispositions des plans pluriannuels. La Commission tient également compte de la présence de pêcheries mixtes, en particulier lorsqu’un TAC nul ou très faible pour une espèce obligerait les navires de pêche à rester au port, car ils ne peuvent pas pêcher leurs espèces ciblées sans capturer les espèces pour lesquelles un TAC nul ou très faible a été conseillé. Ces situations sont connues sous le nom de «situations d’étouffement». En cas d’avis de captures nulles ou très faibles et de considérations relatives aux pêcheries mixtes, l’approche de la Commission consiste à fixer des TAC de prises accessoires, dont le niveau est fondé sur l’avis du CIEM. Elle permet de poursuivre les principales activités de pêche sur d’autres stocks sains, tout en veillant à ce que la mortalité des stocks pour lesquels les avis de capture sont nuls ou très faibles diminue et/ou que leur biomasse reste stable.
Qu’y a-t-il de nouveau dans la proposition de la Commission cette année?
Le nombre de TAC proposés pour 2025 est inférieur à celui des années précédentes, en raison de l’introduction, l’année dernière, de TAC pluriannuels. Pour certains stocks, des TAC pour 2025 avaient déjà été fixés par le Conseil à la fin de 2023.
En raison de l’augmentation de la collecte de données résultant d’un effort conjoint des pêcheurs, des États membres et des instituts scientifiques nationaux, la Commission a été en mesure de proposer neuf TAC sur dix sur la base des avis RMD.
Certains TAC sont attribués à un seul État membre. Dans ce cas, les États membres déterminent le TAC conformément aux objectifs et aux règles de la politique commune de la pêche (PCP). Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte de ces règles et objectifs, la Commission propose qu’elle puisse également demander au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de réexaminer les TAC fixés par les États membres et, si nécessaire, que les États membres soient tenus de réexaminer ces TAC conformément à l’avis du CSTEP. Cela viendrait s’ajouter à l’obligation actuelle pour les États membres de soumettre à la Commission des informations à l’appui de ces TAC.
Pour le bar du golfe de Gascogne, les quotas sont fixés par la France et l’Espagne conformément aux objectifs et aux règles de la PCP, notamment aux règles du plan pluriannuel. La Commission propose d’exiger des États membres qu’ils lui soumettent des informations à l’appui de ces quotas et qu’ils déclarent les captures effectuées dans le cadre de ces quotas.
Quels progrès ont été accomplis au fil des ans en ce qui concerne la durabilité de la pêche dans l’UE?
Ces dernières années, nous avons réalisé des progrès substantiels sur la voie d’une pêche durable des stocks gérés par l’UE. En 2024, 87 des 108 TAC fixés pour l’Atlantique, la mer du Nord, le Skagerrak-Kattegat et la mer Baltique, pour lesquels des avis pertinents sont disponibles, ont été fixés à un niveau permettant un avenir sain pour les stocks et les pêcheurs, contre seulement 5 sur 35 en 2009.
Lorsque la gestion des stocks est partagée avec des pays tiers, l’UE continue d’être guidée par les mêmes principes de durabilité que ceux qui s’appliquent dans le cadre de la politique commune de la pêche.
L’état du stock d’anguilles européennes est critique depuis de nombreuses années. Que propose la Commission?
Alors que l’avis du CIEM sur l’anguille européenne pour 2025 sera publié le 1er novembre 2024, compte tenu de la persistance de l’état critique de l’anguille européenne, la Commission a déjà proposé de maintenir les mesures de protection de l’anguille pour 2024. Ces mesures comprennent une période de fermeture de six mois pour toutes les pêcheries commerciales et récréatives d’anguilles dans les eaux marines et saumâtres de l’UE de l’Atlantique du Nord-Est.
La présente proposition pourrait être mise à jour après la publication par le CIEM de son avis scientifique sur l’anguille d’Europe dans l’Atlantique du Nord-Est pour 2025.
Quand la proposition sera-t-elle mise à jour avec les TAC trilatéraux UE-Royaume-Uni-NO et bilatéraux UE-Royaume-Uni?
Les négociations trilatérales entre l’UE, la Norvège et le Royaume-Uni et les consultations bilatérales UE-Royaume-Uni auront lieu dans les semaines à venir. La Commission entend conclure les deux séries de négociations avant la fin de l’année.
L’UE s’efforcera d’assurer une cohérence totale entre les possibilités de pêche bilatérales UE-Royaume-Uni et les possibilités de pêche trilatérales UE-Royaume-Uni-Norvège et les dispositions connexes, en poursuivant, comme toujours, nos objectifs de durabilité tels qu’ils sont définis dans la politique commune de la pêche.
