REFORME DE LA TAXE D’HABITATION,QUELS ENJEUX?
Le CFL (comité des finances locales) s’est réuni le 11 février dernier et a mis en place un groupe de travail afin de prendre toute sa part à la réforme de la fiscalité, suivant l’invitation faite par le Gouvernement de joindre à la réflexion globale la contribution des élus locaux. Suivant les éléments dont nous disposons dès à présent, les travaux du groupe de travail du CFL (qui devrait rendre ses conclusions avant l’été) devraient s’orienter dans trois directions :
- La réforme des bases cadastrales : après le déploiement progressif de la révision des bases appliquées à la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui ne devrait se déployer pleinement qu’à compter de 2016 , les impôts directs locaux « non-économiques » devraient également voir leur assise foncière revalorisée, sur le versant des taxes foncières comme sur celui de la taxe d’habitation.
- Par ailleurs, cette dernière selon le souhait de certains élus, devrait être modulée selon le revenu c’est-à-dire rendue progressive en fonction du revenu de référence.
- Enfin, un mécanisme de péréquation horizontal serait introduit afin d’accroître la redistribution entre les communes disposant des bases fiscales les plus dynamiques vers celles qui en disposent le moins (et qui en pratique disposeraient de populations largement exonérées).
De son côté le gouvernement espère réaliser une remise à plat de les dégrèvements et les compensations d’exonérations qu’il finance en direction des collectivités locales. Un œil sur le « jaune budgétaire » Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales du PLF 2014 permet de relever que les montants en jeu ne sont pas anecdotiques.
- La TH (taxe d’habitation) représentait en 2012 (derniers chiffres connus), 19,525 milliards d’euros contre 18,7 milliards en 2011, tandis que les compensations d’exonérations et les dégrèvements s’élèveraient à 4,73 milliards d’euros à la charge de l’Etat, soit 24% du produit de la taxe,
- pour les taxes foncières, leur produit est évalué à 16,6 milliards d’euros pour 2012, avec des transferts financiers compensatoires de 4% environ pour un montant de 1,44 milliard d’euros.
Dans ces conditions et alors que l’Etat vient pour 2014 de transférer pour 1,4 milliard d’euros de frais de gestion de taxes directes locales en compensation du transfert de la formation professionnelle aux régions et du soutien aux départements et de l’effort de 1,5 milliard annoncé sur les prélèvements sur ressources , il est tentant de procéder à une remise à plat d’une partie des 11 milliards de compensations d’exonérations et dégrèvements accordés aux contribuables locaux à la charge de l’Etat afin de neutraliser ces compensations à son profit . Une remise à plat dont les collectivités territoriales ne veulent pas entendre parler.
