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• Les députés veulent limiter les prises non désirées et réduire l’impact sur l’environnement
• Restreindre l’utilisation de nouvelles méthodes de pêche, comme le courant électrique impulsionnel
• Adapter les règles régionales spécifiques à chaque bassin maritime afin de soutenir les pêcheurs

Des règles communes européennes sur la façon, le lieu et le moment où une personne peut pêcher dans l’UE ont été adoptées par les députés de la commission de la pêche.

Ces règles communes incluent des méthodes de pêche et des espèces de poisson interdites ainsi que des restrictions sur les engins de pêche. La commission de la pêche a adopté les projets législatifs ce mardi 21 novembre dans le but de limiter les prises non désirées, en particulier les jeunes poissons.

À l’heure actuelle, il existe plus de 30 règlements européens différents qui énoncent des mesures techniques pour la pêche, une situation qui s’est révélée extrêmement complexe et vraisemblablement inefficace. Les députés se sont mis d’accord pour réduire la bureaucratie afin d’améliorer le respect des règles.

Le nouveau règlement introduirait des mesures communes sur les méthodes et engins de pêche et sur les espèces autorisées dans toutes les eaux de l’UE, tout en permettant l’adoption de mesures régionales sur mesure.

Interdictions à l’échelle de l’UE

Les dispositions européennes, qui visent à réduire progressivement les prises de jeunes poissons, incluent notamment:

• des interdictions sur les méthodes et engins de pêche, par exemple des substances toxiques et des explosifs;
• des restrictions générales sur l’utilisation des engins trainants et des filets fixes, une liste des espèces de poissons et de crustacés pour laquelle la pêche est interdite, des restrictions sur les prises de mammifères marins, d’oiseaux de mer et de reptiles marins, des dispositions spécifiques pour protéger les habitats sensibles; et
• une interdiction de pratiques comme l’accroissement de la valeur des prises (c’est-à-dire rejeter les poissons dont le prix est moins élevé alors qu’ils devraient légalement être débarqués).

Méthodes de pêche innovantes

Les députés souhaitent que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les engins de pêche innovants, comme le « courant électrique impulsionnel » utilisé pour faire sortir les poissons des fonds marins et les diriger dans les filets de pêche. Cette évaluation devrait couvrir des périodes d’essai d’au moins quatre ans, ajoutent les députés. Les essais seraient limités à 5% tout au plus des navires existants. L’utilisation de tels engins serait permise à l’échelle commerciale uniquement si l’évaluation montre que leur usage n’est pas susceptible d’avoir des « effets directs ou cumulatifs néfastes » sur les habitats marins.

Mesures régionales et flexibilité pour les pêcheries de l’UE

Des mesures régionales qui s’écartent des lignes de référence seraient introduites pour les sept bassins européens: la mer du Nord, les eaux occidentales septentrionales, les eaux occidentales australes, la mer Baltique, la mer Méditerranée, la mer Noire et les eaux de l’océan indien et de l’Atlantique Ouest dans lesquelles les bateaux de l’UE pêchent.

Ces mesures couvriraient notamment des tailles minimales de référence de conservation et des zones fermées ou à accès restreint. Les États membres et la Commission européenne disposeraient d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement pour adopter des règles régionales sur les maillages de référence.

Pour garantir une flexibilité suffisante aux pêcheurs européens et soutenir leur travail, il serait possible de s’écarter de ces règles régionales, via un plan pluriannuel de pêche régional ou, en l’absence d’un tel plan, via des « actes délégués » pris par la Commission européenne. Les États membres pourraient soumettre des recommandations conjointes à cet effet et les députés leur demandent de baser leurs recommandations « sur les meilleurs avis scientifiques disponibles ».

Citation

Le rapporteur Gabriel Mato (PPE, ES) a déclaré: « La régionalisation permettrait de s’écarter de la micro-gestion et des règles techniques strictes pour se diriger vers une approche de gestion flexible et basée sur les résultats. Cela permettrait de rapprocher les autorités locales et autres parties prenantes du processus de décision. Notre principal objectif est de donner une chance aux pêcheurs et aux autorités régionales de se sentir investis d’un rôle clé dans la gestion des ressources, tout en garantissant que des objectifs spécifiques, fondés sur la science et adaptés aux réalités de chaque pêcherie, soient fixés pour la réduction progressive des prises de jeunes poissons. J’estime qu’il s’agit d’un bon compromis, à la fois ambitieux, réaliste et opérationnel ».

Prochaines étapes

Le projet de texte a été adopté par 20 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions. Le texte sera soumis au vote de la session plénière afin de recevoir un mandat et de débuter les négociations avec le Conseil.

À savoir

Dans l’ensemble, plus de 30 règlements contenant des mesures techniques concernent les bassins maritimes de l’UE et les eaux n’appartenant pas à l’Union dans lesquels opèrent les navires européens. À l’heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union. Deux propositions législatives précédentes de la Commission européenne sur la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques, en 2002 et 2008, n’avaient pas obtenu le soutien nécessaire.

Les annexes du règlement incluraient des mesures régionales pour la mer du Nord, les eaux occidentales septentrionales, les eaux occidentales australes, la mer Baltique, la mer Méditerranée, la mer Noire et les eaux de l’océan indien et de l’Atlantique Ouest dans lesquelles les bateaux de l’UE pêchent.