Retenue à la source: Gilbert Collard demande de reporter
En effet, chaque jour apparaît un nouvel “angle mort”, c’est à dire une difficulté imprévue qui n’avait pas été traitée lors de l’examen du PLFI par le Parlement.
Deux de ces difficultés, trop tardivement découvertes posent d’ores et déjà des difficultés quasi insurmontables. Le problème le plus préoccupant concerne les emplois à domicile réglés par des chèques emplois services.
En effet, aucune procédure de collecte de l’impôt sur le revenu n’a été proposée aux employeurs ; ce qui recule à 2020 la mise en place de la retenue. Le gouvernement envisage donc deux solutions : soit faire payer aux salariés deux années d’ I.R. en 2020, soit créer dans ce secteur une seconde “année blanche” en 2019 .Or, l’une et l’autre de ces solutions posent le problème constitutionnel d’égalité devant l’impôt .
La seconde difficulté concerne le cas des TPE-PME qui n’ont pas pu installer le logiciel de perception de la retenue. Il est donc proposé en pareil cas, de confier la collecte aux URSSAF ; ce qui n’est pas absurde, à condition que ces organismes aient le temps d’élaborer les logiciels correspondants entre septembre et novembre 2018. Et même dans ce cas, il faudrait interroger chaque chef d’entreprise pour savoir s’il accepte ou non ce prélèvement indirect. De plus, il faut définir ce qu’est une TPE selon le nombre de ses salariés, soit globalement, soit par établissement .
Enfin, il faut que toutes ces modifications de dernière minute soient transcrites dans le code général des impôts ; ce qui nécessitera le vote d’une loi de finances rectificatives : un ministre du budget ne peut pas gouverner seul et par circulaires.
Pour résumer, face à un délai trop bref et des difficultés majeures, M. Gilbert Collard demande au gouvernement s’il ne convient pas de reporter à plus tard une réforme un peu trop hâtivement mise en œuvre.
