Améliorer la livraison transfrontalière des colis pour encourager le commerce électronique
La Commission européenne devrait créer un site web permettant de comparer les tarifs de livraison des colis
Un meilleur contrôle réglementaire pour assurer le bon fonctionnement du marché
Des informations plus claires sur les prix de livraison de colis devraient être fournies afin d’accroître la confiance des consommateurs dans les achats et le transport transfrontaliers.
Les nouvelles règles adoptées en plénière par 604 voix pour, 80 voix contre et 12 abstentions, entrent dans le cadre du paquet sur le commerce électronique.
Les fournisseurs de services de livraison de colis seront tenus de communiquer leurs tarifs pour une liste prédéfinie des services les plus utilisés. La Commission européenne publiera les prix sur un site internet dédié, afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de comparer plus facilement les tarifs nationaux et transfrontaliers entre États membres et entre fournisseurs et d’opter pour la meilleure option. En contribuant à une concurrence saine, le nouveau règlement devrait encourager la réduction des écarts injustifiés entre les tarifs.
Une consultation publique conduite par la Commission a révélé que plus des deux tiers des consommateurs avaient abandonné un achat en ligne car ils pensaient que les coûts de livraison transfrontalière étaient trop élevés. Selon une étude de 2015, les prix des colis transfrontaliers sont en moyenne 3 à 5 fois plus élevés que leur équivalent national pour l’ensemble des produits.
Alors que les zones urbaines à forte densité de population et les entreprises à volume élevé attirent la concurrence dans le secteur de la livraison de colis, les PME et les particuliers des zones reculées sont confrontés à un choix limité et à des prix élevés.
Les règles habilitent également les autorités nationales à évaluer les tarifs des services de distribution transfrontalière de colis qui sont soumis à l’obligation de service universel mais qui semblent déraisonnablement élevés.
Elles mettent davantage l’accent sur la fourniture d’informations aux consommateurs effectuant des achats transfrontaliers en ce qui concerne les prix, les options de livraison transfrontalière et les politiques de traitement des plaintes.
Meilleure surveillance du secteur des colis
Par ailleurs, les opérateurs seront tenus de divulguer le chiffre d’affaires, le nombre de colis livrés, le nombre et le statut des employés, des informations sur les sous-traitants, et les procédures de traitement des plaintes pour les autorités nationales. L’objectif est d’évaluer l’évolution de ce secteur en expansion et de déceler d’éventuelles défaillances du marché.
Les fournisseurs de services de livraison de colis comptant moins de 50 employés et opérant dans un seul pays seront exemptés.
Citation
Le rapporteur Lucy Anderson (S&D, UK) a déclaré : « Ces nouvelles règles constituent un élément important de la stratégie de la Commission pour le marché unique numérique, qui vise à soutenir la croissance du commerce électronique dans le cadre d’une Europe sociale, moderne et équitable. Elles contribueront à une plus grande transparence des tarifs et des pratiques en matière d’emploi, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de vente pour les consommateurs et les petites entreprises qui commandent des colis transfrontaliers. »
Prochaines étapes
Pour entrer en vigueur, le projet de règles convenu entre les négociateurs du PE et du Conseil en décembre 2017 devra désormais être approuvé par le Conseil des ministres.
