CIMAP du 17 juillet 2013 : LE MANQUE DE VRAIES ECONOMIES DEVIENT PREOCCUPANT
Le troisième Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) qui vise à approfondir la modernisation de l’action publique déjà déclinée dans ses deux précédents volets fin 2012 et au printemps 2013, affiche une contribution à la réduction des déficits publics de 3 milliards d’euros pour 2014. Cependant, les vraies économies sur les dépenses, elles, se font attendre : stricto sensu, elles devraient représenter un volume de 500 millions d’euros. La répartition proposée est en effet la suivante :
1,5 milliard d’euros devrait concerner les « aides aux entreprises », il s’agit de dispositions prises à la suite du rapport « Jurgensen » rendu par l’IGF en juin dernier.
1 milliard d’euros s’agissant de la politique familiale, en réformant le dispositif d’abattement du quotient familial, dans le droit fil du rapport Fragonard rendu au gouvernement en avril 2013.
550 millions d’euros enfin, en s’attaquant directement à certains dispositifs fiscaux notamment en réformant le soutien à l’alternance.
Enfin pas moins de 201 mesures de simplification, dont cette fois l’impact sur l’économie réelle, la vie des administrations, des particuliers et des entreprises n’est pas connue en termes de coûts, d’économies (charges évitées) et d’effets sur la croissance [1].
1) Quelques maigres économies identifiables, mais surtout des impôts :
Le risque, c’est que l’effort porte en définitive une fois de plus davantage sur le montant des prélèvements obligatoires que sur une baisse réelle des dépenses publiques, donc davantage sur la couverture de ces mêmes dépenses que sur leur attrition.
Sur le volet des 1,5 milliard à trouver s’agissant des aides aux entreprises, 310 millions vont être recherchés sur les taxes affectées aux chambres consulaires. Il s’agit de la méthode la plus simple pour le gouvernement dans la mesure où parmi les aides aux entreprises, les ITAF (impôts et taxes affectées) représentent seulement 7,5% de l’ensemble des « aides aux entreprises ». Cette réduction va simplement permettre de rediriger la recette vers le budget de l’État, pas de baisser les dépenses.
Par ailleurs, les niches fiscales représentant 45% des 40 milliards d’aides aux entreprises identifiées par le gouvernement, la tentation est forte de s’appuyer davantage sur la réduction des niches que sur de vraies économies. Pour preuve, le troisième Cimap les mobilisent à raison de 700 millions d’euros, soit autant de recettes supplémentaires. La non-taxation des bénéfices des SIIC (sociétés immobilières d’investissement cotées) est de celles là, elle devrait rapporter 180 millions d’euros. Cette mesure visera en définitive à augmenter les recettes d’IS. Seront par ailleurs mobilisés : la fiscalisation des biocarburants de première génération, le « recentrage » des exonérations sociales outre-mer, les réductions des soutiens au prix du gazole non routier [2].
Sur le champ des collectivités locales dont les interventions en direction des entreprises sont excessivement diversifiées (plusieurs milliers pour un volume d’aide de 6,5 milliards d’euros), l’effort demandé par le gouvernement (sur la base du volontariat) pourrait permettre de dégager pour près de 400 millions d’euros (-7% de leurs dispositifs). Il s’agit là véritablement d’une baisse réelle des dépenses publiques.
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