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Comme cela se produit quand le gouvernement est en difficulté pour faire adopter une loi au Parlement, l’article 49-3 de la Constitution lui permet de passer outre le vote des parlementaires et d’imposer le projet de loi, sauf si une motion de censure, généralement déposée par les oppositions, est votée à la majorité ce qui aboutirait à la destitution du gouvernement. C’est un quitte ou double du gouvernement, un ultimatum, un moyen de pression du gouvernement sur l’Assemblée nationale typique de la Vème République qui vient asseoir le principe de responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

Pourquoi une telle prédisposition dans l’article 49 qui régit les rapports entre Parlement et gouvernement ? L’Etat sortait traumatisé des 3ème et 4ème République qui avaient vu les gouvernements se succéder à vitesse grand V, la fonction présidentielle s’effriter et une instabilité parlementaire largement s’installer.

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Il fallait « restaurer l’autorité de l’Etat » selon le Général de Gaulle et de « rationaliser le parlementarisme » diront les constitutionnalistes. Michel Debré s’en est donc occupé dans la Constitution du 4 octobre 1958. Rationaliser puisque, entre le dépôt de la motion de censure et son vote, on a installé un délai de deux jours minimum, ce qui permet de favoriser une prise de décision plus apaisée et d’empêcher les élans émotionnels. C’est un moyen aussi de ressouder une majorité parlementaire pour qu’elle soit présente le jour du vote. Assurer une stabilité ministérielle et donc exécutive.

Pour éviter que les gouvernements ne fassent trop recours à ce mode législatif, c’est Nicolas Sarkozy, qui, en 2008 via une réforme constitutionnelle, en a limité l’utilisation. Le gouvernement peut utiliser le 49-3 sur un seul projet ou une loi de finances au cours d’une session ordinaire. Une session ordinaire, dite unique, court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an. 

Saharah Cohen