Fin de la crise des visas en la France et le Maroc
À l’occasion d’une visite de 24 heures à Rabat, la ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna, a annoncé que la France retirait ses restrictions sur l’octroi des visas pour les Marocains.
La crise sur les visas qui empoisonnait depuis plus d’un an les relations entre la France et le Maroc est terminée. « Nous avons pris les mesures, avec nos partenaires marocains, pour restaurer une relation consulaire normale » dans le domaine migratoire, a déclaré Catherine Colonna, la ministre des Affaires étrangères, lors d’une conférence de presse conjointe avec son homologue Nasser Bourita, à l’issue de leur entretien bilatéral, ce vendredi 16 décembre, depuis Rabat. Cette coopération est effective depuis lundi dernier, a-t-elle précisé.
C’est en 2021 que Paris avait décidé de durcir les conditions d’obtention de son visa à l’endroit du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie. L’objectif était ainsi de baisser de 50% le nombre de visas octroyés en réponse au « refus » de ces pays de délivrer des laissez-passer consulaires à leurs immigrés refoulés
Quels sont les droits des ressortissants marocains en France?
Contrairement aux ressortissants algériens et tunisien, les ressortissants du Royaume du Maroc sont soumis à la quasi-totalité du droit commun des étrangers (soit les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022 : la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit simplement l’admission au séjour des marocains en qualité de salarié.
L’article 3 de cet accord prévoit :
« Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. »
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit donc de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.
