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Fraude fiscale : les nouvelles règles du jeu



La Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vient de paraître au Journal Officiel.
De quelle fraude s’agit-il ? Celle qui intéresse vraiment l’Etat à savoir la fraude fiscale mais aussi sociale et douanière.
Les caisses étant vides (la dette s’approche de la barre symbolique des 100% du PIB à la vitesse de 2.665 € par seconde) l’Etat souhaite encore et toujours disposer de moyens matériels et juridiques pour traquer les indélicats fiscaux.
L’arsenal juridique, déjà bien développé pour la lutte contre la fraude, contient outres des mesures techniques, notamment d’harmonisations des outils entre différentes administrations, des mesures très importantes, à savoir :
La transmission automatique par les plateformes d’économie collaboratives des éléments de leurs utilisateurs (le but est de faire rentrer dans le giron fiscal des sources de revenus jusque-là ignorées car d’une nouvelle nature) ;

La publication des noms des fraudeurs de plus de 50.000 € (mise au « pilori moderne »)
La transmission automatique au Procureur de la République des dossiers dont le redressement est supérieur à 100.000 € assorti de pénalités de plus de 40% ;
La création d’une police fiscale ;
La création d’une amende pour les conseils juridiques, comptables et fiscaux qui interviennent dans des schémas concernés ;
La création du plaider coupable ;
La facilitation de la procédure de flagrance fiscale ;

L’accès aux données des opérateurs de télécommunication des agents de l’administration, sous conditions.
En somme, les majorités politiques se suivent et l’arsenal répressif fiscal se développe.
Nul doute que ces nouvelles mesures ne seront qu’une nouvelle strate qui sera complétée par une autre à venir, et que l’administration ne pourra encore qu’accroitre son efficacité.
Le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 28 Mars 2018 commentait ainsi ces dispositions : L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
« Trop souvent, la fiscalité s’attache comme une rouille à notre appareil législatif et administratif » comme le soulignait déjà Emile de Girardin en 1867 (Les pensées et maximes).

Comments

  • Anonyme
    octobre 29, 2018

    5

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