Gilles BEAUCHOUX ,  Président  de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse

Le dispositif dérogatoire pour l’ouverture des restaurants aux salariés du bâtiment et des travaux publics trouve son origine dans les conditions pré-hivernales très difficiles formulées par les organisations professionnelles du BTP. En effet, la prise des pauses de repas est devenue une problématique criante pour les ouvriers du BTP en Creuse depuis l’explosion de l’épidémie de Covid-19 et la fermeture administrative des restaurants. Plus encore, les difficultés pour se restaurer à la pause de midi dans des conditions d’hygiène et de confort sont très contraignantes pour les salariés itinérants ou sur chantier.

Ne disposant plus d’accès aux restaurants, fermés en application du l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la plupart de ces salariés, notamment en l’absence de bases vie, sont contraints de déjeuner dehors. Cette situation concerne également des travailleurs ne relevant pas de ce secteur d’activité.

Cette difficulté renforcée par la fréquentation habituelle des opérateurs (industrie, BTP, services…) en proximité des bassins d’activités sous tendait de consentir aux professionnels de la restauration d’ouvrir de manière dérogatoire. Il s’agit d’autoriser, sous certaines conditions, ces établissements à accueillir du public pour la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du monde économique dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Ainsi, l’accès à ces établissements de restauration semblait être la solution pour permettre aux professionnels d’assurer la continuité de l’activité économique creusoise en poursuivant leur mission dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de restauration.

De là, la CCI et les représentants de la profession ont sollicité la préfecture pour étudier la possibilité que ces salariés puissent accéder à une activité de restauration dans le cadre dérogatoire prévu par l’article 40 du décret. Cet article dispose que les établissements de type N (restaurants) peuvent continuer à accueillir du public pour la restauration collective en régie et sous contrat, dans des conditions permettant de respecter la nécessaire distanciation physique liée à la lutte contre l’épidémie.

De nombreuses réunions de travail ont été conduites entre le secrétariat général de la Préfecture et la direction générale de la CCI pour traduire la démarche sur le plan juridico-administratif.

Un tel dispositif semblait envisageable si et seulement si le chantier justifiait un conventionnement avec le restaurateur local, assimilable à la mise en place d’une forme de restauration collective entrant dans le cadre dérogatoire précisé dans le décret.

Aussi, la préfecture exigeait l’établissement d’une convention cadre à l’échelle des organismes consulaires CCI & CMA. Cette convention est de nature à garantir le respect des conditions mentionnées à l’article 40 du décret précité :

1. Les personnes accueillies ont une place assise ;
2. Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;
3. Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
4. La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.

Sur le plan technico-organisationnel, et afin d’assurer le déploiement de ce dispositif dérogatoire, la CCI & la CMA ont pris l’attache des restaurants susceptibles d’être intéressés.

Sur cette base et après en avoir établi la liste, une convention a été signée entre les chambres consulaires et les restaurateurs pour définir les modalités du dispositif autorisant les salariés à accéder à une activité de restauration dans le cadre dérogatoire prévu par l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié.

Toutefois, le cadre juridico-administratif du dispositif dérogatoire supposait la signature du contrat type de prestations de restauration de l’entreprise avec le ou les restaurateurs assurant la restauration des salariés.

In fine, sur proposition de la CCI de la Creuse et de la CMA de la Creuse, la Préfecture de la Creuse a validé la mise en place de ce dispositif dérogatoire en permettant l’ouverture des restaurants aux salariés d’entreprises entre 11 h 30 et 14 h 30.

Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés et relevant des codes nomenclature d’activité française (NAF) de la construction et du génie civil font automatiquement parties de la convention.

Sur le plan opérationnel, le dispositif s’articule ainsi :
– une entreprise conduisant un chantier dans une partie du territoire contacte au plus tard la veille du chantier, le ou les restaurants du secteur ayant préalablement conventionné avec les chambres consulaires afin de réserver des places au profit de ses salariés
– la prestation de restauration collective relève de la négociation de gré à gré entre deux personnes morale de droit privé et rien n’oblige le restaurateur à donner une suite à la demande adressée par l’entreprise.

L’accueil des restaurateurs a été très réservé au courant du mois de décembre. Certains ne percevaient peu ou pas d’intérêt à la démarche dans la mesure où les charges générées par l’ouverture du restaurant n’étaient pas couvertes par les recettes. La situation a très vite évolué au début du mois de janvier avec une augmentation significative des établissements signataires de la convention soit 40 restaurants à la date du 14 janvier. En effet, ces restaurateurs privilégient le lien à la clientèle,

L’approche de la CCI est une réponse parmi d’autres pour permettre la continuité socio-économique sur le département de la Creuse. Toutefois, la limite d’un tel dispositif réside dans la capacité d’accueil, la temporalité de l’action et sa localisation. Ainsi, le dimensionnement et le lieu préfigurent la limite de la démarche dans la mesure où la concentration économique peut contraindre le caractère dérogatoire