LE CHOC DE CONFIANCE FISCAL EST DEVANT NOUS!
La France est officiellement entrée en récession au premier trimestre 2013, avec -0,2% du PIB. Cette dégradation était sans doute prévisible si l’on en croit les indicateurs relatifs aux particuliers et aux entreprises récemment publiés pour 2012. Dans ces conditions, la tentation est forte de vouloir encore serrer la vis et de faire la chasse à l’évasion fiscale. C’est la solution de facilité car elle permet de joindre ostensiblement le combat pour la préservation des ressources publiques et du pacte social républicain avec l’engagement de retour à l’équilibre de nos finances publiques. C’est dans ce cadre qu’a été déposé récemment sur le bureau de l’Assemblée national, le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [1]. Un projet qui vise, on l’aura compris, principalement le financement de la criminalité organisée, ce dont un peut par principe se féliciter. Il ne faudrait pas cependant, que ce projet serve d’écran à des questions de fond beaucoup plus lourdes : face à la dégradation de nos comptes publics, l’urgence est bien plutôt à l’adoption d’un tournant fiscal rigoureusement pro-business
1. La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale ne doit pas servir de paravent
Le rapport préparatoire (et non publié) du groupe de travail du groupe socialiste à l’Assemblée nationale sous l’égide de Yann Galut avait donné le ton : il faut désormais renforcer sensiblement les moyens d’enquête et de contrôle des services fiscaux dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Une lacune « volontaire » a voulu que le contenu technique de ce rapport n’ait pas été rendu public, mais qu’il ait nourri les dispositions du projet de loi actuellement déposé au palais Bourbon, ainsi que d’éventuels amendements qui interviendront dans le cours de la discussion parlementaire.
Il s’agit avant tout pour les pouvoirs publics de tirer les conséquences des derniers rapports sur l’évasion et la fraude fiscale [3] … dont l’un des premiers effets a été de renforcer les « fantasmes » autour des avoirs de ressortissants français à l’étranger et de leur potentielle productivité fiscale afin d’augmenter substantiellement les recettes publiques. Les chiffres qui circulent en effet sont tout à la fois gigantesques et source de confusion : il y a tout d’abord la « fraude », évaluée dans une fourchette haute par le SNSFP qui entraînerait un « manque à gagner annuel global » évalué entre 60 et 80 milliards d’euros [4]. Il y a ensuite, le montant théorique des avoirs français non déclarés placés à l’étranger. Un récent ouvrage en extrapole le montant à 590 milliards d’euros [5]. Il n’en faut pas plus pour faire miroiter aux pouvoirs publics en période de vaches maigres un renforcement important de productivité de ses propres services fiscaux : « et si ces sommes étaient restées en France, et si ces capitaux étaient fiscalisés aux montants actuellement en vigueur ? ». Les pouvoirs publics cherchent donc par tous les moyens à « congeler » les assiettes fiscales avec des dispositifs bien connus :
en agissant tout d’abord sur les impôts eux-mêmes, mais cette approche connaît ses propres limites en se traduisant par une « productivité » des nouveaux dispositifs décroissante à mesure que la pression se renforce (les agents adaptant leurs comportements en connaissance de cause) : exit taxe, dissuasion des renforcements de contrôles fiscaux tous azimuts, mesures temporaires permettant des effets de trésorerie et d’amortissement des oscillations de recettes (limitation des reports de déficits, acomptes exceptionnels d’impôt sur les sociétés, taxe sectorielle sur le secteur de l’assurance, etc.) ;
soit en cherchant à repousser cette limite en modifiant l’environnement juridique au sein duquel la fiscalité opère : c’est la question du renforcement de l’effectivité du contrôle fiscal, dont nous avons pu montrer la « modernisation » au Royaume-Uni, ce qui ne passe pas paradoxalement par une fuite vers le tout répressif. C’est pourtant ce que vise l’actuel projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
L’arsenal figure désormais en toutes lettres au sein des articles 3 à 10 du projet de loi. Désormais, en cas de fraude fiscale aggravée (comprendre, toute fraude sciemment commise étant donné l’acception potentiellement fort large donnée à l’article 1741 du CGI (est-elle aggravée s’il elle résulte d’un simple « montage » successoral transfrontalier ?)), des dispositions dignes du renseignement fiscal figurent expressément dans le projet de loi, sous le vocable de « techniques spéciales d’enquêtes ». Il s’agit en réalité de l’extrapolation au domaine fiscal, d’incriminations qui figuraient originellement dans le cadre de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et visant spécifiquement la criminalité et la délinquance organisées et plus particulièrement le trafic de stupéfiants :
Surveillance et infiltrations (articles 706-80 à -87 du code de procédure pénale) ;
Garde à vue d’un maximum de quatre jours (article 706-88 du même code) ;
Interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, sonorisation et fixations d’images de certains lieux et véhicules, captation des données informatiques, saisies conservatoires (articles 706-95, -96 et -102-103 du même code) ;
Une allusion indirecte à l’introduction en France d’une alerte éthique fiscale à l’anglo-saxonne (Tax Whistleblowing), par la sécurisation juridique des preuves illégalement obtenues.
Sur ce dernier point, il n’aura échappé à personne, comme nous l’avons d’ailleurs déjà relevé, qu’il s’agit ni plus ni moins que de casser la jurisprudence de la cour d’appel de Paris (ordonnance du 8 février 2011) et de la Cour de cassation (arrêt d’assemblée plénière, 7 janvier 2011).
Le problème est que l’on ne peut sans doute pas impunément s’affranchir, même au nom de la lutte contre la fraude, de la licéité de la preuve, d’autant que les « techniques spéciales d’enquête » supposent l’inscription dans une procédure de contrôle juridictionnel renforcé : saisie du procureur de la République et en l’espèce celle du nouveau parquet financier à compétence nationale (article 15 et 16 du projet de loi), ce qui fait entrer tout de même chaque prévenu potentiel dans un dispositif d’exception.
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