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Législation sur les services numériques: garantir des espaces en ligne plus sûrs

  • Les députés donnent leur feu vert à l’ouverture des négociations avec les États membres
  • Des mesures qui comprennent des procédures clairement définies pour supprimer les produits, services et contenus illicites en ligne
  • Plus d’options pour les publicités sans suivi et interdiction d’utiliser les données des mineurs pour les publicités ciblées
  • Les utilisateurs de services auraient le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis
  • Une évaluation des risques obligatoire et une transparence renforcée des algorithmes pour lutter contre les contenus préjudiciables et la désinformation

Les députés approuvent un projet de mesures qui lutte contre les contenus illicites, afin d’assurer la responsabilité des plateformes et d’améliorer les processus de modération de contenus.

Le texte approuvé aujourd’hui par le Parlement par 530 voix pour, 78 contre et 80 abstentions constituera son mandat de négociation avec la présidence française du Conseil qui représente les États membres.

Christel Schaldemose (S&D, DK), qui dirige l’équipe de négociation du Parlement, a déclaré à la suite du vote: “Le vote de ce jour démontre que les députés et les citoyens européens souhaitent une règlementation numérique amitieuse, adaptée à l’avenir. Bien des choses ont changé en 20 ans, depuis que nous avons adopté la directive sur le commerce électronique. Les plateformes en ligne sont devenues de plus en plus importantes dans notre vie quotidienne, offrant de nouvelles opportunités mais créant aussi de nouveaux risques. Il est de notre devoir de nous assurer que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Nous devons veiller à ce que les règles numériques soient mises en place au bénéfice des consommateurs et des citoyens. Nous pouvons désormais entamer les négociations avec le Conseil, et je suis convaincue que nous pourrons obtenir des résultats sur ces questions.’’

Supprimer les contenus illicites et prévenir la désinformation

Le projet de législation sur les services numériques définit clairement les responsabilités et les obligations des prestataires de services intermédiaires, en particulier des plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les places de marché.

Ces mesures établissent une procédure de notification et d’action, ainsi que des garanties pour la suppression de produits, services ou contenus illicites. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient donner suite aux notifications « sans retard excessif, en tenant compte du type de contenu illégal notifié et de l’urgence d’agir ». Les députés ont également prévu des garanties renforcées afin d’assurer que les notifications sont traitées de manière non arbitraire et non discriminatoire et dans le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression.

Les députés ont déclaré que les places de marché en ligne devaient veiller à ce que les consommateurs puissent acheter des produits sûrs, renforçant ainsi l’obligation de vérifier l’identité des commerçants (principe de la vérification de la clientèle d’entreprise).

Obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes

Les très grandes plateformes en ligne seront soumises à des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. La législation sur les services numériques aiderait à lutter contre les contenus préjudiciables (pas nécessairement illicites) et la propagation de la désinformation par l’introduction de dispositions sur l’évaluation obligatoire des risques, des mesures d’atténuation des risques, des audits indépendants et une transparence des « systèmes de recommandation » (algorithmes qui déterminent ce que les utilisateurs voient).

Autres éléments clés

Le Parlement a apporté plusieurs modifications à la proposition de la Commission, notamment:

  • exemption pour les micro et petites entreprises de certaines obligations liées à la législation sur les services numériques;
  • publicité ciblée: le texte prévoit un choix plus transparent et éclairé pour les destinataires des services en ligne, notamment des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées. Le refus de consentement ne doit pas être plus difficile ou plus long pour le destinataire que l’octroi du consentement. En cas de refus ou de retrait du consentement, les destinataires se verront proposer d’autres options pour accéder à la plateforme en ligne, notamment des « options fondées sur la publicité sans suivi »;
  • les techniques de ciblage ou d’amplification impliquant les données de mineurs à des fins d’affichage de publicités seront interdites, tout comme le ciblage de personnes sur la base de catégories spéciales de données permettant de cibler des groupes vulnérables;
  • dédommagement: les bénéficiaires de services numériques et les organisations qui les représentent doivent pouvoir avoir accès à des voies de recours à l’encontre des plateformes en ligne pour tous dommages subis en raison du non-respect de leurs obligations;
  • une possible interdiction pour les plateformes en ligne d’utiliser des techniques de tromperie ou de « nudge » pour influencer le comportement des utilisateurs par le biais « d’interfaces truquées »;
  • plus de choix sur le classement basé sur des algorithmes: les très grandes plateformes en ligne devraient fournir au moins un système de recommandation qui ne soit pas basé sur le profilage.

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