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Après six mois de négociation interinstitutionnelle (avec le Conseil, qui représente les États et la Commission européenne), la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE), a adopté presqu’à l’unanimité le Règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Ce nouvel instrument assure une coopération rapide entre les autorités des États membres pour geler ou confisquer les biens et les avoirs des criminels et terroristes – un outil indispensable puisque seul 1% des profits d’origine criminelle est confisqué !
Le texte final assure la mise en place d’un instrument efficace, rapide et pratique, directement applicable par les autorités concernées. Nathalie Griesbeck, rapporteure pour le Parlement européen, se réjouit de l’adoption de ce texte : « Le Parlement a veillé à ce qu’une place importante soit accordée aux victimes dans la gestion des biens confisqués et à améliorer l’accès aux recours pour toutes les personnes concernées. Je me félicite également de la clause de non-reconnaissance des décisions de gel et de confiscation basée sur les Droits Fondamentaux, clause qui n’existait pas dans les textes initiaux de la Commission et du Conseil ! Grâce à notre détermination commune, nous créons un outil plus opérationnel, mais aussi plus juste, avec des meilleures garanties ! »
Ainsi, dans un esprit de coopération, les institutions sont parvenues en tout juste six mois, à s’accorder sur une législation qui répond à un objectif partagé : bloquer et stopper efficacement le financement des organisations criminelles et terroristes.
L’accord interinstitutionnel, voté en commission parlementaire, devra désormais être adopté par l’ensemble des députés européens, en session plénière.
Bruxelles, le 10 juillet 2018 Élue depuis 2004 au Parlement européen sur la circonscription Est, Nathalie Griesbeck, Présidente de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme, est par ailleurs Vice-présidente du MoDem (Mouvement Démocrate).