Vudailleurs.com

Le Parlement demande des règles pérennes sur les services numériques ainsi qu’un mécanisme contraignant pour lutter contre les contenus illicites.

Les députés ont adopté hier soir deux rapports d’initiative législative invitant la Commission à remédier aux lacunes actuelles de l’environnement en ligne dans son paquet législatif sur les services numériques, qui doit être présenté en décembre.

Les règles européennes actuelles relatives aux services numériques sont restées en grande partie inchangées depuis l’adoption de la directive sur le commerce en ligne il y a 20 ans. Avec ce futur paquet législatif, l’UE vise à structurer l’économie numérique à l’échelle de l’Union et à fixer des normes pour le reste du monde, comme elle l’a fait dans le domaine de la protection des données.

Des règles plus strictes pour lutter contre les contenus illicites en ligne

Selon les députés, tous les prestataires de services numériques établis dans des pays tiers doivent respecter le paquet législatif sur les services numériques lorsque leurs services sont également destinés aux consommateurs ou aux utilisateurs de l’UE.

Une procédure contraignante de « notification et d’action » doit être mise en place afin que les utilisateurs puissent notifier en ligne les intermédiaires à propos de contenus ou d’activités potentiellement illicites. Cela permettrait à ces intermédiaires de réagir rapidement et d’être plus transparents en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises à l’encontre de ces contenus potentiellement illicites. Les utilisateurs devraient pouvoir demander réparation via un organisme national de règlement des litiges.

Le Parlement demande qu’une distinction stricte soit établie entre les contenus illicites et les contenus préjudiciables (le régime de responsabilité juridique ne devrait concerner que les « contenus illicites » tels que définis dans le droit de l’UE ou le droit national).

Les plateformes ne devraient pas utiliser de filtres de téléchargement ni aucune forme de contrôle ex ante des contenus préjudiciables ou illicites. D’après les députés, la décision finale quant à la question de savoir si le contenu est légal ou non devrait être prise par un pouvoir judiciaire indépendant et non par des entreprises privées.

Les contenus préjudiciables, les discours haineux et la désinformation devraient être traités en renforçant les obligations de transparence et en aidant les citoyens à acquérir une culture médiatique et numérique en ce qui concerne la diffusion de ces contenus.

Un internet plus sûr pour les consommateurs

Le Parlement a déclaré que le principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne », ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des « principes directeurs » du futur paquet législatif.

Les plateformes et les services d’intermédiation en ligne devront apprendre à mieux détecter et dénoncer les fausses déclarations. Leur objectif est également de lutter contre les professionnels malhonnêtes, par exemple ceux qui vendent de faux équipements médicaux ou des produits dangereux en ligne, comme cela a été le cas lors de l’épidémie de COVID-19.

Les députés demandent en outre l’introduction d’un nouveau principe de la « connaissance de la clientèle commerciale », qui imposerait aux plateformes de contrôler les entreprises frauduleuses et de les empêcher d’utiliser leurs services pour vendre leurs produits et contenus illégaux et dangereux.

Ils ont ajouté que des règles spécifiques visant à prévenir les défaillances du marché provoquées par les grandes plateformes (et non plus seulement à y remédier) doivent être présentées pour ouvrir les marchés aux nouveaux entrants, notamment les PME, et les start-ups. Cliquez ici et ici pour plus d’informations sur les demandes de la commission du marché intérieur, soutenues par le Parlement dans son ensemble par 571 voix pour, 26 contre et 94 absentions.

Rendre les utilisateurs moins dépendants des algorithmes

Les députés veulent que les utilisateurs aient un plus grand contrôle sur ce qu’ils voient en ligne, qu’ils aient notamment la possibilité de renoncer totalement à l’édition de contenus, et qu’ils soient moins dépendants des algorithmes. La publicité ciblée doit être réglementée de manière plus stricte, en faveur de formes de publicité moins intrusives et contextualisées qui nécessitent moins de données et ne dépendent pas de l’interaction antérieure des utilisateurs avec le contenu. Les députés appellent également la Commission à évaluer plus avant les options de règlementation de la publicité ciblée, y compris une élimination progressive conduisant à une interdiction.

La future législation sur les services numériques devrait prévoir le droit d’utiliser les services numériques de manière anonyme à chaque fois que cela est techniquement possible. Enfin, afin de garantir le respect de ces nouvelles règles, la Commission devrait évaluer les possibilités de créer une entité européenne chargée de surveiller et d’infliger des amendes. Pour plus d’informations sur les demandes de la commission des affaires juridiques approuvées par 637 voix pour, 26 contre et 28 absentions, cliquez ici et ici.

Les droits fondamentaux en ligne

Une troisième résolution non législative de la commission des libertés civiles, approuvée par 566 voix pour, 45 contre et 80 abstentions, met l’accent sur les questions relatives aux droits fondamentaux. Elle demande que la suppression des contenus soit « diligente, proportionnée et non discriminatoire » afin de préserver la liberté d’expression et d’information, ainsi que la vie privée et la protection des données. Les députés soulignent également que le micro-ciblage fondé sur les vulnérabilités des citoyens est problématique, tout comme la propagation des discours de haine et de la désinformation. Ils demandent une transparence des politiques de monétisation des plateformes en ligne.