La proposition de loi [1] tendant à renforcer l’encadrement des stages et les conditions d’accueil des stagiaires a été votée à l’Assemblée nationale et doit désormais passer au Sénat. La législation des stages a fait l’objet d’une accumulation de réformes sans précédent : un certain nombre de lois et de mesures réglementaires ont été adoptées en 2006, 2009, 2010, 2011, 2012 et enfin en 2013. Par ailleurs, rappelons que les partenaires sociaux ont conclu le 7 Juin 2011 un accord national interprofessionnel pour mieux encadrer les stages en entreprise.

D’après une enquête menée par l’association pour l’emploi des cadres (APEC) en 2012, on constate que 18% des jeunes diplômés se sont vu proposer un emploi suite à leur stage. Plus encore, selon cette même enquête, la réalisation d’un stage de qualité encadré et en lien avec la formation suiviefavoriserait l’accès des jeunes diplômés à un premier emploi. C’est un véritable outil de formation intégré au cursus scolaire de l’étudiant pour lequel il faut aujourd’hui inciter les employeurs à accueillir des stagiaires dans leurs structures. Si le texte proposé par la député Mme Chaynesse Khirouni vise à améliorer la qualité des stages, ce dernier souffre néanmoins d’un vraiproblème de fond : l’instauration d’un quota de stagiaires rapporté à l’effectif global de l’organisme d’accueil, qui devrait être établi par décret à 10%, et la limitation à 6 mois de stage sont des règles trop contraignantes. Ces dispositions risquent de dissuader les employeurs des secteurs privé et public d’accueillir un stagiaire d’une part et de porter préjudice aux étudiants d’autre part…

Des stages mieux rémunérés dans le secteur privé que dans le secteur public

Le rapport annuel de 2010 sur l’état de la fonction publique [2] démontre qu’il existe des disparités dans les conditions de stage des étudiants entre la fonction publique et le secteur privé.

En effet, le secteur privé indemnisait 49% des jeunes pour leur stage contre 35% dans la fonction publique. L’étude montre par ailleurs des disparités par niveau de diplôme : les jeunes diplômés de master perçoivent plus souvent une indemnité de stage dans le privé (72%) que dans la fonction publique (41%). L’écart est encore plus élevé pour les étudiants ayant obtenu une licence : seuls 17% ont perçu une indemnité de stage dans la fonction publique contre 49% dans le privé.

Plus encore, selon l’étude, l’indemnisation moyenne des stages dans la fonction publique est plus faible que celle des stages dans le secteur privé. 70% des jeunes dont le stage s’est déroulé dans la fonction publique ont un niveau d’indemnisation inférieur à 400 euros ; c’est le cas pour 53% des jeunes dans le privé.

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