Vudailleurs.com

Violences conjugales et familiales: »Sachez que l’exercice de ce droit ne peut se faire qu’avec l’accord de l’enfant. » T.Ferhmin

Lorsque que l’un des époux ou un enfant est victime de violences au sein du couple le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. Cette « ordonnance de protection » permet de mettre en place des mesures d’urgence, notamment, l’éviction du conjoint violent, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, relogement hors de la portée du conjoint violent en cas de départ du domicile conjugal…

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.

Sachez que l’exercice de ce droit ne peut se faire qu’avec l’accord de l’enfant.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un dispositif d’exonération portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

Maître T Ferhmin

Comments

  • N ADAL
    avril 10, 2015

    Maitre T FERHMIN, La majorité des juges (aux enfants+ affaires familiales ) UNE triste plaisanterie.. c’est la justice des femmes pour femme – pas de juges,
    J’ai eu la garde de 3 enfants Durant 12 ans – abandonner par le mere, pour la 3me fois –le Premier avait 1 ans –le 2me 3 ans + un enfant a la mere qu’elle avait par ailleurs: Abandonné chez un particulier de rencontre….. Cette dame paraissant sur des magasines PORNOS – avec un PV de GENDARMERIR+E precisant que cette dame faisait des rencontre (payantes) avec et chez des amies. Plusieurs temoignages
    de violences et negligeances des enfants-
    Temoignages de medecins et divers de mes bons soins aux enfants qui étaient heureux et parfaite santé6 13 ans APRES – les enfants sont remis a la mere(contre leurs grés !!!) cela en 2005- je n’oubli pas ….. les juges devront AUSSI répondre de leurs mefaits – Salutations

Postez un commentaire

You don't have permission to register
error: Content is protected !!